27 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative aux indemnités payées aux marins qui suivent une formation à charge de l'armateur (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la marine marchande;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative aux indemnités payées aux marins qui suivent une formation à charge de l'armateur.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la marine marchande Convention collective de travail du 21 janvier 2004 Indemnités payées aux marins qui suivent une formation à charge de l'armateur (Convention enregistrée le 5 mars 2004 sous le numéro 70174/CO/316)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique : -aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la marine marchande; - aux marins, inscrits au "Pool des marins", tant les hommes que les femmes, occupés par ces employeurs.

Art. 2.Pour tous les cours imposés par l'armateur, les navigateurs reçoivent, en dehors des frais normaux, une indemnité forfaitaire de 28 EUR par jour.

Pour les cours de plus de 10 jours ouvrables par 30 jours, cette indemnité forfaitaire sera majorée à 55 EUR par jour.

Art. 3.Pour la durée de la formation, les navigateurs suivant un cours sur l'ordre de l'armateur peuvent suspendre leur congé auprès de la société d'armateurs.

Art. 4.Les marins acceptent les règlements de voyage et d'hôtel proposés par l'armateur.

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2004 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de douze mois, notifié par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire pour la marine marchande et à chacune des parties signataires.

Le délai de 12 mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 avril 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE