27 AOUT 2010. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 juillet 2008 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007000528 source service public federal interieur Loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance fermer réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, l'article 5, § 3, alinéa 2, modifié par la loi du 12 novembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 2 juillet 2008 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance;

Vu l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres, donné le 3 février 2010;

Vu l'avis n° 04/2010 de la Commission de la protection de la vie privée, donné le 3 février 2010;

Vu l'avis n° 48.465/2/V du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 2 juillet 2008 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance, les mots « , en ce qui concerne les lieux fermés, » sont abrogés.

Art. 2.A l'article 6, § 2, alinéa 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la version néerlandaise, le mot « data » est remplacé par le mot « datum »;2° le mot « respectivement » est abrogé;3° les mots « et celle de l'avis positif du chef de corps de la zone de police concernée » sont abrogés.

Art. 3.A l'article 6, § 2, alinéa 3, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « Lorsque la déclaration concerne un lieu fermé, elle » sont remplacés par les mots « La déclaration »;2° les mots « 5, § 3, alinéa 2, » sont insérés entre les mots « articles » et « 6, § 2, alinéa 2 ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 août 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM