26 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, modifiant la convention collective de travail du 9 juin 2020 relative aux frais de déplacement en exécution de l'accord sectoriel 2023-2024 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, modifiant la convention collective de travail du 9 juin 2020 relative aux frais de déplacement en exécution de l'accord sectoriel 2023-2024.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma Convention collective de travail du 16 janvier 2024 Modification de la convention collective de travail du 9 juin 2020 relative aux frais de déplacement en exécution de l'accord sectoriel 2023-2024 (Convention enregistrée le 15 février 2024 sous le numéro 186128/CO/303.03)

Article 1er.Champ d'application § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma (SCP 303.03). § 2. Par "travailleurs", il y a lieu d'entendre : les ouvriers et les employés masculins et féminins.

Art. 2.Frais de déplacement L'article 2, § 3 de la convention collective de travail du 9 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative aux frais de déplacement, enregistrée sous le numéro 159659/CO/303.03 et rendue obligatoire par arrêté royal du 1er décembre 2020 est remplacé par ce qui suit : "3) Vélo : Les travailleurs qui se déplacent entièrement ou partiellement à vélo recevront, dès le 1er janvier 2024, une indemnité vélo de 0,27 EUR par kilomètre parcouru et ce pour maximum 40 kilomètres par jour.".

Art. 3.Durée de validité La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Elle peut être dénoncée par la partie la plus diligente moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être adressée par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma et aux parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 septembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE