26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant nomination d'un administrateur et du président du conseil d'administration de la société anonyme de droit public "Belgacom"

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 16, 18, § 2, § 3 et § 5, 22, 59 et 59/2, § 2;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de Belgacom en société anonyme de droit public et en fixant les statuts;

Vu l'acte de transformation de Belgacom en société anonyme de droit public passé devant le directeur général de l'administrateur de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines et conformément à l'article 38, § 6, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiée par la loi du 12 décembre 1994;

Vu les statuts de Belgacom, notamment les articles 16 à 19;

Vu la consultation du conseil d'administration de Belgacom et sa recommandation, donné le 3 septembre 2013, sur avis du comité de nomination et de rémunération;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 septembre 2013;

Considérant que les articles 22 et 59 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et l'article 17 des statuts déterminent les exigences auxquelles est lié le choix, par l'Etat, de ses administrateurs au sein du conseil d'administration de Belgacom;

Considérant que conformément à l'article 18 des statuts ces administrateurs sont nommés après consultation du conseil d'administration sur recommandation du comité de nomination et de rémunération, parmi les membres éminents du monde des affaires ou de la communauté académique sur base de leurs compétences dans les domaines juridique, économique, financier, social ou en matière de télécommunications;

Considérant que M. Stefaan De Clerck satisfait à ces exigences et qu'il doit donc entrer en ligne de compte pour la nomination comme administrateur et comme président du conseil d'administration de Belgacom ;

Considérant que son expérience en tant que Ministre de la Justice, bourgmestre et membre du parlement, démontrent ses compétences dans les domaines juridique et économique et ses qualités de gouvernance;

Considérant que le président du conseil d'administration appartient à un autre rôle linguistique que l'administrateur délégué ;

Considérant que M. Stefaan De Clerck se démettra de son mandat comme membre des chambres législatives ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Monsieur Stefaan De Clerck est nommé comme administrateur de la société anonyme de droit public Belgacom pour un terme renouvelable de six ans, prenant cours le 20 septembre 2013.

Art. 2.Monsieur Stefaan De Clerck est nommé comme président du conseil d'administration pour un terme renouvelable de six ans prenant cours le 20 septembre 2013.

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE