26 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.) pour la réalisation d'actions de sensibilisation relatives au « Profilage nutritionnel »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer concernant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu la loi du 30 mai 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/05/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011003204 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 fermer concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, le programme 25.54;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 août 2011;

Considérant que le C.R.I.O.C. a une expérience très large dans le domaine de la protection des consommateurs, particulièrement dans les habitudes de consommation et les comportements des consommateurs et dans la sécurité des denrées alimentaires pour les consommateurs;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de soixante mille euros (60.000 EUR) est accordée au C.R.I.O.C pour la réalisation d'actions de sensibilisation relatives au « Profilage nutritionnel ».

Art. 2.Les modalités d'exécution des actions qui seront réalisées durant une période d'1 an maximum, sont fixées suivant l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.Cette subvention est imputée à charge de l'allocation de base 54.31.3300.02 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.

Art. 4.Cette subvention sera versée sur le compte bancaire du C.R.I.O.C. n° 091-0017788-66 selon les modalités suivantes : Une première tranche de quarante mille euros (40.000 euros) sera versée après notification du présent arrêté et sur base d'une déclaration de créance du C.R.I.O.C., appuyée d'une preuve de l'engagement par celui-ci de personnel pour la réalisation des missions décrites en annexe au présent arrêté;

Le solde de la subvention sera liquidé après achèvement des actions, sur présentation du rapport final de chaque mission décrite en annexe et d'une déclaration de créance comprenant un récapitulatif des frais exposés et de l'exemplaire original des pièces justificatives requises (factures, fiches de traitement, etc.).

Les déclarations de créance doivent être signées par le directeur général du C.R.I.O.C, et déclarées exactes et véritables. Ces pièces doivent être transmises au Ministre de la Santé publique, à l'adresse du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, Service Denrées alimentaires et autres produits de consommation, place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles.

Art. 5.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Annexe Modalités d'exécution Une subvention de soixante mille euros (€ 60.000) est accordée au C.R.I.O.C pour la réalisation d'actions de sensibilisation relative au profilage nutritionnel.

Le C.R.I.O.C. est chargé de * réaliser une base de données qui permettra au consommateur de manière conviviale d'orienter ses choix de consommation * développer des outils et des actions de sensibilisation en matière de profilage nutritionnel BASE DE DONNEES RELATIVES AU PROFILAGE NUTRITIONNEL Cette base de données, inspirée par la méthode SAIN LIM, synthétise les effets bénéfiques et défavorables des aliments et vise à orienter les choix des consommateurs vers des produits plus sains et plus adaptés en permettant la confection de menus personnalisés placés sur un site internet.

Dans cette optique le C.R.I.O.C. se charge de la conception, l'organisation, la réalisation d'une base de données et de sa mise en ligne sur un site.

Un rapport final sera présenté en trois exemplaires à l'Administration compétente, qui doit être en possession de ces pièces pour le 1er décembre 2011 au plus tard.

ACTIONS DE SENSIBILISATION RELATIVE AU PROFILAGE NUTRITIONNEL Ces actions visent à encourager la modification des choix d'ingrédients plus équilibrés à travers des menus faciles à composer.

Les actions consisteront à concevoir un outil qui sera mis à disposition du consommateur et lui permettra d'effectuer les choix nécessaires en fonction de ses goûts, de la qualité nutritionnelle des aliments, de la disponibilité des produits (de saison, du terroir, etc.) et du profil de son ménage. Cet outil sera mis en ligne sur un site internet et sera aussi présenté dans des foires et salons. Il s'accompagne d'une production visuelle éducative en matière de choix alimentaires qui conjugue menus, qualité nutritionnelle et disponibilité des aliments.

Un rapport final sera présenté en trois exemplaires. L'administration compétente doit être en possession de ces pièces pour le 1er décembre 2011 au plus tard.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 26 septembre 2011 concernant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.) pour la réalisation d'actions de sensibilisation relatives au « Profilage nutritionnel ».

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX