26 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, prolongeant l'accord de paix sociale 2003-2004 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, prolongeant l'accord de paix sociale 2003 - 2004.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection Convention collective de travail du 11 février 2005 Prolongation de l'accord de paix sociale 2003-2004 (Convention enregistrée le 29 mars 2005 sous le numéro 74344/CO/109)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et aux ouvriers et ouvrières qu'ils occupent.

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et est conclue pour une durée de quatre mois.

Art. 3.En vue de garantir la sécurité juridique des employeurs, les parties signataires conviennent que toutes les dispositions des conventions collectives de travail existant au 31 décembre 2004 continueront d'être appliquées jusqu'au 30 avril 2005.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 septembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN