26 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal nommant des membres du comité de direction du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers fermer créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers, l'article 7, alinéa 1er, 2° et 3°, et alinéas 3 et 4 ;

Sur proposition de la BNB du 19 septembre 2022 ;

Sur proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 7, alinéa 1er, 2°, et alinéa 3, de la loi du 17 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers fermer créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers, Monsieur Jan De Wit est nommé membre effectif du comité de direction du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers en remplacement de Monsieur Dirk Ooms, démissionnaire.

Art. 2.En application de l'article 7, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la même loi, le mandat de Monsieur Dirk Wouters, en tant que membre effectif du comité de direction du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers, est renouvelé.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM