26 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juillet 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/2019 pub. 31/07/2019 numac 2019041759 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019, l'article 7;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 septembre et le 4 octobre 2019;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 40.304.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 41.242.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 12 - SPF Justice ; 13 - SPF Intérieur ; 16 - Ministère de la Défense ; 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré ; 18 - SPF Finances ; 19 - Régie des Bâtiments ; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale ; 24 - SPF Sécurité Sociale et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement de la loi du 29 juillet 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/2019 pub. 31/07/2019 numac 2019041759 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le troisième trimestre 2019;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 02 - Chancellerie du Premier Ministre, de la loi du 29 juillet 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/2019 pub. 31/07/2019 numac 2019041759 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 pour couvrir les dépenses liées à la cybersécurité;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 1er juin 2018 d'accorder de manière récurrente 1.089.000 euros au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le cadre de la réforme des services d'inspection;

Considération la décision du Conseil des Ministres du 5 avril 2019 d'octroyer des crédits de personnel et de fonctionnement informatique au SPF Stratégie et Appui dans le cadre de la Pension complémentaire des contractuels de l'Etat fédéral;

Considération la décision du Conseil des Ministres du 5 avril 2019 d'octroyer des crédits au SPF Stratégie et Appui pour l'engagement et le paiement des dépenses liées au lancement d'un nouveau marché public de services pour un SAP Managed Service au moyen d'une procédure concurrentielle avec négociations et au contrat de jointure;

Sur la proposition de la Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 12.076.475 euros et un crédit de liquidation de 13.292.336 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 29 juillet 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/2019 pub. 31/07/2019 numac 2019041759 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2019 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES

Pour la consultation du tableau, voir image