26 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de la loi du 4 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002022772 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies fermer visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002022772 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies fermer visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, notamment l'article 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 19 avril 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 juillet 2004;

Vu l'avis 37.584/1/V du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par « société distributrice » toute société qui vend du gaz ou de l'électricité aux clients finals.

Art. 2.Les modalités relatives à : a) la transmission au centre public d'action sociale du nom et des coordonnées d'un client en difficulté de paiement concernant des dettes d'énergie par sa société distributrice;b) l'opposition du client quant à la communication au centre public d'aide sociale des données visées sous a), sont régies conformément aux réglementations régionales en matière de fourniture de gaz et d'électricité.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, C. DUPONT