26 NOVEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque-carrefour de la sécurité sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, § 3;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 2008 fixant les cadres linguistiques de la Banque-carrefour de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté du Comité de gestion du 22 janvier 2014 fixant le plan de personnel de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour l'année 2014;

Vu l'avis du Comité de Gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale du 28 mai 2014;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 46082 du 17 septembre 2014 de la Commission permanente de Contrôle linguistique;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A la Banque-carrefour de la sécurité sociale, les emplois sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques : Nombre d'emplois à attribuer

Degré de la hiérarchie ---- Trappen van de hiërarchie

Au cadre français --- Aan het Franse kader

Au cadre néerlandais --- Aan het Nederlandse kader

Au cadre bilingue réservé à des fonctionnaires --- Aan het tweetalig kader voorbehouden aan ambtenaren

du rôle linguistique français --- van de franstalige taalrol

du rôle linguistique néerlandais --- van de nederlandstalige taalrol

1 2 3 4 5

40 % 40 % 47 % 47 % 47 %

40 % 40 % 53 % 53 % 53 %

10 % 10 %

10 % 10 %

Art. 2.L'arrêté royal du 2 juin 2008 fixant les cadres linguistiques de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK