12 FEVRIER 2021. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque-carrefour de la sécurité sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, § 3;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté du Comité de gestion du 11 février 2020 fixant le plan de personnel de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale pour l'année 2020;

Vu l'avis du Comité de Gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale du 27 mai 2020;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 52.341 du 26 octobre 2020 de la Commission permanente de Contrôle linguistique;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A la Banque-carrefour de la sécurité sociale, les emplois sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques:

Nombre d'emplois à attribuer --- Aantal betrekkingen toe te wijzen

Degré de la hiérarchie ---- Trappen van de hiërarchie

Au cadre français --- Aan het Franse kader

Au cadre néerlandais --- Aan het Nederlandse kader

Au cadre bilingue réservé à des fonctionnaires --- Aan het tweetalig kader voorbehouden aan ambtenaren

du rôle linguistique français --- van de franstalige taalrol

du rôle linguistique néerlandais --- van de nederlandstalige taalrol

1 2 3 4 5

40 % 40 % 47 % 47 % 47 %

40 % 40 % 53 % 53 % 53 %

10 % 10 %

10 % 10 %

Art. 2.L'arrêté royal du 26 novembre 2014 fixant les cadres linguistiques de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a l'Empoi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 février 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, Fr. VANDENBROUCKE