26 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à un régime temporaire en matière de prépension conventionnelle (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à un régime temporaire en matière de prépension conventionnelle.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole Convention collective de travail du 16 juin 2011 Régime temporaire en matière de prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 27 juillet 2011 sous le numéro 104861/CO/117)

Article 1er.Sous réserve de la possibilité légale d'exécution, la présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole.

Par "ouvriers" sont concernés : aussi bien les hommes que les femmes.

Art. 2.a) Régime particulier "équipes".

Pour les travailleurs ayant 33 années de service dont 20 ans en équipe comportant du travail de nuit (convention collective de travail n° 46 conclue au sein du Conseil national du travail), possibilité de prépension conventionnelle à l'âge de 56 ans à partir du 1er janvier 2011.

Cette mesure requiert l'accord des deux parties (employeur et travailleur individuel). b) Renouvellement des conventions collectives d'entreprise existantes à l'âge de 56 ans, après 38 années de service, à condition que ces conventions collectives de travail soient en vigueur de façon ininterrompue depuis 1986.c) Prépension à mi-temps à partir de 55 ans. Le calcul du revenu de la prépension conventionnelle complémentaire à charge de l'employeur en cas de prépension à mi-temps, sera basé sur le pourcentage de l'entreprise appliqué pour la détermination du revenu de la prépension conventionnelle à charge de l'employeur en cas de prépension à temps plein. d) Introduction de la prépension conventionnelle à 56 ans après 40 ans de service.

Art. 3.Cette convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et prend effet à partir du 1er juillet 2011 et se termine le 31 octobre 2011.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 novembre 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK