26 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1981 fixant le montant des redevances dues pour certains examens médicaux effectués par l'Office médico-social de l'Etat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 210 de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1981 fixant le montant de redevances dues pour certains examens médicaux effectués par l'Office médico-social de l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 août 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 novembre 2009;

Vu l'avis 50.253/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 septembre 2011, en application de l'article 84, § 1, 1er alinéa, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 27 avril 1981 fixant le montant des redevances dues pour certains examens médicaux effectuées par l'Office médico-social de l'Etat 13 mai 1999 organisant le contrôle médical des agents de certains services publics, remplacé par l'arrêté royal du 13 juillet 1983 et modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 1994, est remplacé comme suit : «

Art. 3.Les examens médicaux en vue de l'obtention des licences des membres d'équipage de conduite d'aéronefs civils donnent lieu au paiement des redevances suivantes : - pour un examen classe 1 : - pour un examen médical initial : 251,61 euros; - pour un examen médical général : 80 euros; - pour un examen classe 2 : - pour un examen médical initial : 164,92 euros; - pour un examen médical général : 62 euros; - pour un examen classe 4 (remplace la classe 3) : - pour un examen médical initial : 164,92 euros; - pour un examen médical général : 62 euros.

Les prestations complémentaires dans le cadre des examens pour ces trois classes sur base de l'Arrêté ministériel du 8 mai 2009 'fixant les conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage de conduite des aéronefs', à savoir électrocardiogramme, audiogramme, tonométrie, biologie clinique, examen ORL ou examen ophtalmologique, effectuées dans ce cas par des médecins spécialistes, donnent lieu à une redevance telle que fixée dans le cadre de l'assurance obligatoire maladie-invalidité et à des indemnisations fixées sur base des rémunérations pour une prestation équivalente. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2009.

Art. 3.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 26 novembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX