26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la « Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales », à Verviers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 1998, homologuée par le tribunal de première instance de Verviers, de la « Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales » à Verviers, adoptant des modifications à ses statuts;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications apportées aux statuts de la « Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales » à Verviers, par décision de son assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 1998, homologuée par le Tribunal de première instance de Verviers, sont approuvées.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

Annexe Caisse Interprofessionnelle de Compensation pour Allocations Familiales Association sans but lucratif à Verviers Statuts Les statuts de la Caisse en cause sont modifiés comme suit : CHAPITRE Ier. -Objet, dénomination, siège, durée Artikel 1. L'association a pour objet la distribution des prestations familiales conformément à la législation en matière d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 2.L'association prend la dénomination : CICAF 1 - Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales - association sans but lucratif, en abrégé : CICAF 1 - association sans but lucratif (ou A.S.B.L.); en néerlandais : CICAF 1 - Interprofessionele Kas voor Gezinsvergoedingen - vereniging zonder winstoogmerk, afgekort : CICAF 1 - vereniging zonder winstoogmerk (of V.Z.W.); en allemand : CICAF 1 - Zwischenberufliche Kasse für Familienzulagen - Gesellschaft ohne Erwerbszweck, abgekürzt : CICAF 1 - Gesellschaft ohne Erwerbszweck (oder G.o.E.).

Fondée le 25 mars 1921 sous les auspices de la Fédération patronale des Industries diverses de Verviers, la Caisse d'allocations familiales porte le N° 1 et est agréée définitivement par arrêté royal du 4 mai 1931 (Moniteur belge du 14 mai 1931).

Art. 3.Le siège social est établi à VERVIERS, rue des Alliés, 26 (arrondissement judiciaire de Verviers). Il pourra être transféré ailleurs à VERVIERS ou dans l'agglomération verviétoise en suivant la procédure de modification des statuts.

Art. 4.L'association est constituée pour une durée illimitée. CHAPITRE II. - Les affiliés

Art. 5.Peut devenir affilié, tout employeur, personne physique ou morale, assujetti aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés dont le siège social ou un siège d'exploitation ou un bureau ou atelier ou dépôt est établi dans une des communes soit de la Région wallonne, soit de la Communauté germanophone, soit de la Région de Bruxelles-Capitale, soit dans une des communes de la Région flamande dotées d'un régime spécial ou d'un statut propre.

La qualité d'affilié ne peut être refusée à un employeur qui s'engage à observer toutes les dispositions des statuts et règlements, pourvu qu'il n'ait pas été exclu d'une autre caisse d'allocations familiales pour manquement à ses obligations.

Art. 6.Le nombre d'affiliés n'est pas limité. Toutefois, il ne peut être inférieur aux minima prévus par ou en vertu des lois coordonnées.

Art. 7.La qualité d'affilié s'acquiert par une déclaration d'affiliation comprenant l'engagement à observer toutes les dispositions statutaires et réglementaires de l'association. Celle-ci notifiera la décision concernant l'affiliation à l'intéressé par simple lettre.

Art. 8.La qualité d'affilié se perd par démission ou par exclusion.

La démission est à adresser, par lettre recommandée à la poste et à l'attention du conseil d'administration, au siège de l'association.

Les délais de démission sont ceux prévus par ou en vertu des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

L'exclusion peut être prononcée sans délai par le conseil d'administration à l'encontre des affiliés qui contreviennent gravement au respect de leurs obligations statutaires, réglementaires ou légales. Elle est notifiée à l'affilié par lettre recommandée à la poste; elle sort ses effets dans les délais prévus par la loi.

Art. 9.Les affiliés, les anciens affiliés, démissionnaires ou exclus et leurs héritiers ne peuvent revendiquer ni part quelconque du fonds social ni remboursement quelconque des montants payés.

Art. 10.La liste des affiliés, déposée au greffe du tribunal de première instance, est renouvelée chaque année. CHAPITRE III. - Administration

Art. 11.L'administration est confiée à un conseil d'administration composé de cinq membres au moins et de vingt au plus, qui sont nommés et, le cas échéant, révoqués par l'assemblée générale.

Le mandat des membres du conseil d'administration n'est pas rémunéré.

Toutefois, ceux-ci ont droit à une indemnité de déplacement dont le montant est fixé par l'assemblée générale

Art. 12.Les membres du conseil d'administration sont élus pour deux ans. Il est procédé chaque année au renouvellement du conseil à concurrence de la moitié de ses membres.

Les administrateurs sont nommés au vote secret par l'assemblée générale. Toute candidature nouvelle doit être adressée au président huit jours au moins avant l'assemblée générale et porter la signature de dix membres.

Les membres sortants sont rééligibles.

Au cas où, dans le courant d'un mandat, l'un des membres du conseil d'administration viendrait à décéder ou à cesser sa fonction, le conseil peut pourvoir à son remplacement. Cette nomination sera faite provisoirement et soumise à la ratification de la première assemblée générale; ce membre achèvera le mandat de son prédécesseur.

Art. 13.Le conseil d'administration choisit dans son sein un président auquel il est autorisé à déléguer une partie de ses attributions.

Le conseil d'administration est présidé, en cas d'absence du président, par le plus ancien des administrateurs en fonction.

Art. 14.Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président chaque fois que l'intérêt de l'association le requiert.

Le conseil pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Le vote est valable quel que soit le nombre de membres présents ou votants. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix. En cas de parité, la voix du président de séance est prépondérante.

Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, par télégramme ou par télécopieur à un de ses collègues du conseil délégation pour le représenter à une séance du conseil et y voter en ses lieu et place. Aucun d'eux ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Les décisions du conseil sont constatées dans des procès-verbaux.

Les procès-verbaux des réunions du conseil sont signés par le président de séance ou, en cas d'empêchement de sa part par au moins deux membres ayant assisté à la réunion.

Les extraits ou copies de ces procès-verbaux sont certifiés sincères et conformes par le président ou par l'administrateur-directeur, ou en cas d'empêchement de ces deux personnes, par au moins deux administrateurs.

Art. 15.Le conseil d'administration est chargé de la gestion de l'association et de la réalisation de son objet, en conformité des statuts ainsi que des prescriptions légales et réglementaires. Il dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration de l'association. Ces pouvoirs comportent la rédaction des règlements spéciaux prévus à l'article 24 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, à l'exception de celui relatif aux sanctions, pour la rédaction duquel une délégation de l'assemblée générale est nécessaire.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par les statuts ou par la loi est de la compétence du conseil d'administration.

Il peut notamment faire et passer tous les contrats et marchés, vendre, acheter, échanger, acquérir, aliéner, prendre et donner à bail tous les biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation du but social, faire tous les emprunts ou prêts à court ou à long terme, consentir tous les droits réels sur les biens sociaux tant mobiliers qu'immobiliers, tels que privilèges, hypothèques, gages et autres, consentir la voie parée, donner mainlevée de toutes inscriptions, privilégiées ou hypothécaires, ainsi que tous commandements, transcriptions, saisies ou autres empêchements avec ou sans constatation de paiement, renoncer à l'action résolutoire, compromettre et transiger, nommer et révoquer des membres du personnel de cadre, fixer leurs attributions et traitements, arrêter tous règlements d'ordre intérieur.

Cette énumération n'est pas limitative.

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association à l'administrateur-directeur.

Il peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs de ses membres, à l'administrateur-directeur ou, à titre temporaire, à une ou plusieurs personnes membres du personnel et même à des tiers.

Les actions judiciaires sont intentées et défendues par le conseil d'administration, sur requête du président, de l'administrateur-directeur ou de quiconque, membre du conseil d'administration, auquel ledit conseil aura donné mandat.

Les actions judiciaires relevant de la gestion journalière peuvent être intentées et défendues d'office par l'administrateur-directeur ou par toute autre personne désignée à cet effet par le conseil.

Art. 16.A moins d'une délégation spéciale donnée par le conseil d'administration, tous actes engageant l'association, autres que ceux qui ont trait à la gestion journalière, sont signés conjointement par le président et l'administrateur-directeur ou, en cas d'empêchement de l'une de ces deux personnes, par le président et un coadministrateur ou par un administrateur et l'administrateur-directeur, sans que ceux-ci aient à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du conseil.

Les actes de gestion journalière sont signés par l'administrateur-directeur ou par toute autre personne désignée à cet effet par le conseil.

Les pouvoirs de gestion journalière sont définis comme comportant tous actes habituellement nécessaires pour l'accomplissement des missions imparties à l'association par la loi ou les règlements, en conformité avec les directives tracées par l'assemblée générale, ainsi que tous actes normalement exigés pour l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale ou pour la bonne marche des services et notamment : 1. Etablir et signer les titres de paiement et, d'une manière générale, négocier et effectuer toutes opérations financières, percevoir toutes sommes versées, et donner décharge et prendre toutes les mesures utiles en cas de placement de fonds dans les limites autorisées.Pour ces opérations, le contreseing d'une seconde personne responsable désignée par le conseil d'administration est indispensable. 2. Adresser aux autorités compétentes toutes communications ou tous renseignements exigés par la législation.3. Accomplir tous actes tant judiciaires qu'extra-judiciaires, en vue de la défense des intérêts de l'association et de la perception et du recouvrement des sommes dues à l'association et notamment : a) agir devant les tribunaux au nom de l'association tant en demandant qu'en défendant.Le conseil d'administration sera représenté par son président ou par le délégué de celui-ci, à l'exception des actions devant le tribunal du travail; b) conclure avec les débiteurs de l'association tous accords en vue de l'exécution des jugements rendus à son profit;c) exécuter par tous les moyens judiciaires, les jugements rendus à son profit, ester dans les actes de procédure par acquiescement ou contestation, autoriser l'annulation de ces exécutions;d) introduire les créances de l'association en cas de faillite de ses débiteurs.4. Exécuter les décisions judiciaires portant condamnation de l'association.5. En cas d'urgence et à titre conservatoire, prendre toute mesure quelconque en vue du bon fonctionnement et de la sauvegarde des droits et des intérêts de l'association ou du service public qu'il assume. Ne peut en aucun cas ni d'aucune façon figurer dans la gestion journalière l'examen des remarques adressées par l'Office national d'allocations familiales à l'association en ce qui concerne sa gestion administrative et financière ainsi que la réponse à ces remarques.

Art. 17.Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.

Les membres ne contractent en cette qualité aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de l'association.

Art. 18.Au moins un commissaire - personne physique ou morale - nommé par l'assemblée générale statutaire pour un terme de trois ans renouvelable est chargé de la vérification des comptes établis par le conseil d'administration.

Ce(s) commissaire(s) peu(ven)t être choisi(s) en dehors des affiliés mais parmi les experts-comptables inscrits au tableau des experts-comptables externes de l'Institut des Experts-Comptables.

Il(s) sera (seront) choisi(s) parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises si la législation en vigueur l'impose. Il(s) peu(ven)t prendre connaissance, sans les déplacer, au siège de l'association, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux, et, en général, de toutes les écritures de la caisse.

Rapport du(des) commissaire(s) est fait de la mission à l'assemblée générale.

Le(s) commissaire(s) ne peut(peuvent) être révoqué(s) en cours de mandat que pour justes motifs par l'assemblée générale. CHAPITRE IV. - Assemblée générale

Art. 19.L'assemblée générale se compose de tous les affiliés de l'association.

Une assemblée générale se tiendra chaque année, dans le courant du premier semestre. Le conseil d'administration y fait rapport sur les opérations de l'association, soumet pour approbation le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant.

Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration chaque fois qu'il le juge utile aux intérêts de l'association; elles devront l'être à la demande expresse d'un cinquième des affiliés, adressée par écrit au président du conseil.

Art. 20.Les membres sont invités à l'assemblée générale, au moins quatorze jours civils avant la date de l'assemblée, par une annonce dans le Moniteur belge et dans au moins deux journaux paraissant l'un en langue française, dans la région francophone du pays, l'autre en langue allemande, dans la région germanophone du pays. Les invitations préciseront l'ordre du jour.

Art. 21.Tant à l'assemblée générale ordinaire qu'à l'assemblée générale extraordinaire, chaque membre dispose d'une voix.

Les membres peuvent toutefois se faire représenter par un autre membre muni de pouvoirs écrits.

Les employeurs, personnes morales dotées de la personnalité juridique, peuvent aussi se faire représenter par un membre de leur conseil d'administration, par un associé ou par un membre de leur personnel de cadre muni d'un mandat écrit.

Aucun mandataire ne peut représenter plus d'un affilié.

Le conseil d'administration pourra arrêter la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au siège social trois jours au moins avant l'assemblée.

Art. 22.L'assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des affiliés présents ou représentés et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

L'assemblée générale des affiliés est seule compétente pour délibérer sur les sujets suivants : 1. nommer ou révoquer les administrateurs et en fixer le nombre;2. approuver ou rejeter annuellement les budgets et les comptes;3. donner décharge aux administrateurs et au(x) commissaire(s);4. modifier les statuts;5. prononcer la dissolution de l'association ou la fusion avec une autre association (voir articles 32 à 34);6. exercer tous autres pouvoirs qui lui seraient conférés par la loi ou par les statuts;7. nommer les commissaires et éventuellement les révoquer;8. créer des sièges administratifs ou de contact en tout endroit qu'elle estime opportun. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l'assemblée réunit les deux tiers des affiliés. Toute modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix. Si les deux tiers des affiliés ne sont pas présents ou représentés à la première assemblée, une seconde assemblée peut être convoquée au plus tôt quinze jours après la première, qui pourra délibérer quel que soit le nombre d'affiliés présents.

Cependant, cette décision devra être soumise au tribunal de première instance pour homologation, pour autant que la loi l'exige.

Art. 23.L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration. En l'absence du président du conseil, la présidence est assumée par l'administrateur le plus ancien en fonction.

Art. 24.L'assemblée générale délibère sur les propositions qui lui sont faites par le conseil d'administration ou par les affiliés et qui sont portées à l'ordre du jour.

Toute proposition doit être portée à l'ordre du jour si elle est signée par un vingtième au moins des affiliés inscrits sur la dernière liste annuelle des affiliés, déposée au greffe du tribunal de première instance.

Toutefois, des décisions peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour, à condition de ne porter que sur des questions de gestion administrative de l'association et sauf appel interjeté contre ces décisions à l'assemblée suivante.

Art. 25.Les résolutions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre spécial, conservé au siège social; tous les membres peuvent le consulter, mais sans déplacement du registre.

Des extraits ou copies de ces procès-verbaux, certifiés conformes par le président ou deux administrateurs, peuvent être délivrés aux tiers intéressés. CHAPITRE V. - Ressources annuelles

Art. 26.Les ressources de l'association se composent : 1. des sommes qui lui reviennent par application de la législation sur la sécurité sociale;2. des subventions, des libéralités ou toutes autres sommes dont elle pourrait bénéficier soit en vertu de cette législation, soit à tout autre titre;3. des cotisations que, le cas échéant, l'association pourrait demander à ses affiliés, par décision du conseil d'administration pour couvrir les frais d'administration. La cotisation complémentaire pour un exercice déterminé ne peut dépasser, en aucun cas, 1 000 francs belges ou l'équivalence en euro par attributaire inscrit au 31 décembre du dernier exercice clôturé. A partir du 1er janvier 2002, la cotisation complémentaire ne peut dépasser 24,30 euros.

Art. 27.La caisse se constitue un fonds de réserve, un fonds de roulement pour le paiement des prestations familiales, un fonds pour frais d'administration et une réserve administrative conformément aux dispositions des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de ses arrêtés d'exécution et elle les utilise suivant les règles dégagées par ces lois et arrêtés.

Art. 28.Chaque affilié est tenu de fournir à l'association les renseignements dont elle a besoin pour accomplir sa mission et de tenir à la disposition de ses délégués, toutes pièces justificatives et comptables éventuellement susceptibles d'établir l'exactitude de ses déclarations.

A défaut par l'affilié de fournir les renseignements nécessaires, l'association peut les recueillir sur place aux frais de l'affilié défaillant.

Art. 29.Toute déclaration frauduleuse donne lieu à l'application des sanctions fixées par le règlement prévu en vertu des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

En outre, la personne qui se rend coupable de fraude, peut être exclue de l'association, sans préjudice du paiement obligatoire de l'ensemble des cotisations restées impayées ainsi que des amendes.

Art. 30.Le paiement des cotisations doit être effectué dans les délais prévus par la loi et les règlements.

A défaut par l'affilié de fournir dans les délais fixés les renseignements nécessaires au calcul de sa cotisation, l'association peut faire établir d'office aux frais de l'affilié défaillant, l'état de renseignements nécessaires.

L'affilié défaillant est tenu de payer les majorations, intérêts de retard et amendes prévus par les lois coordonnées et règlements.

Art. 31.L'exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le conseil d'administration est tenu de soumettre annuellement à l'approbation de l'assemblée générale, le compte de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice.

L'approbation des comptes par l'assemblée générale vaut décharge pour le conseil d'administration et le(s) commissaire(s). CHAPITRE VI. - Dissolution, liquidation, fusion

Art. 32.L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que si les deux tiers de ses affiliés sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, il pourra être convoqué une deuxième assemblée au plus tôt quinze jours après la première, qui délibérera valablement quel que soit le nombre d'affiliés présents ou représentés.

Aucune décision ne sera adoptée sauf si elle est votée à la majorité des deux tiers des affiliés présents ou représentés.

Toute décision relative à la dissolution prise par une assemblée ne réunissant pas les deux tiers des affiliés de l'association est soumise à l'homologation du tribunal de première instance, pour autant que la loi l'exige.

L'assemblée générale prévoit en même temps la liquidation qui doit s'opérer sous le contrôle de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Elle nomme un ou plusieurs liquidateurs qui effectueront leur mission en collaboration constante avec ledit Office; elle établit leurs pouvoirs et fixe éventuellement leurs émoluments.

Art. 33.En cas de dissolution de l'association, soit volontaire, soit judiciaire, l'assemblée générale qui l'aura prononcée, déterminera l'affectation de l'actif après extinction du passif. Cette affectation doit se rapprocher autant que possible de l'objet en vue duquel l'association dissoute a été créée.

A défaut d'une telle affectation, les biens reviendront à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 34.La fusion avec une autre caisse peut être décidée par l'assemblée générale aux mêmes conditions que celles prévues pour la dissolution.

Art. 35.Les présents statuts de la « CICAF 1 - Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales A.S.B.L. » remplacent ceux publiés au Moniteur belge du 3 septembre 1964, acte n° 4171, lesquels sont abrogés.

En cas de difficulté d'interprétation des présents statuts, le texte français prévaudra sur le texte rédigé dans une autre langue.

Les présents statuts ont été adoptés à l'unanimité par l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 1998.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 novembre 2001.

Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE