26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal portant expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le plan terrier des emprises de terrain à acquérir ou à exproprier par l'Etat belge, sur le territoire de la commune de Tervuren, section D (province du Brabant flamand);

Considérant que la prise de possession immédiate des terrains visés ci-avant est indispensable pour cause d'utilité publique;

Considérant que l'acquisition des terrains visés ci-avant est nécessaire dans le cadre des travaux de rénovation dans le Quartier Panquin, afin de répondre aux besoins fonctionnels et esthétiques;

Vu la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, formant l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des emprises nécessaires pour la rénovation et l'extension du Quartier Panquin sur le territoire de la commune de Tervuren, section D, nos 85C, 86D, 86E et 88D, figurant au plan n° 192 ci-annexé, approuvé le 26 octobre 1998.

Art. 2.Pour cette expropriation, il sera fait application de la procédure d'extrême urgence prévue par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 3.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET

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