26 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'offre d'outplacement volontaire (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'offre d'outplacement volontaire.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 19 octobre 2023 Offre d'outplacement volontaire (Convention enregistrée le 20 novembre 2023 sous le numéro 183948/CO/130)

Article 1er.Cette convention collective de travail est conclue en application de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux ouvriers et aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.

Par "ouvriers", on entend aussi bien les ouvriers que les ouvrières.

Art. 3.Pour donner l'exécution à l'article 9 de la convention collective de travail du 19 octobre 2023 (accord sectoriel 2023-2024 pour l'imprimerie et les arts graphiques) la disposition suivante est apportée à la convention collective de travail relative à l'offre d'outplacement volontaire du 16 décembre 2021 (numéro d'enregistrement 170480).

Art. 4.L'article 3 est modifié selon la disposition suivante : "

Art. 3.Les partenaires sociaux de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux ont décidé en concertation mutuelle de proposer un trajet de reclassement professionnel aux ouvriers licenciés et qui n'ont pas droit à la procédure de reclassement imposée par la loi, c'est-à-dire le régime général, le régime particulier et le régime spécifique en cas de force majeure médicale.

L'offre proposée à l'ouvrier consiste en un accompagnement de 30 heures. L'ouvrier licencié est libre d'accepter ou non cette offre dans un délai de 6 mois après la période couverte par l'indemnité de rupture ou la fin du préavis. S'il souhaite accepter cette offre, il peut choisir entre deux partenaires agréés, c'est-à-dire SBS Skill Builders au Select HR. Les frais sont pris en charge par l'asbl Fogra, Place du Champ de Mars 2, 1050 Bruxelles pour tous les ouvriers qui s'inscrivent à cette offre.

Les partenaires sociaux s'engagent à faire connaître le plus largement possible cet accompagnement d'outplacement aux ouvriers et aux employeurs du secteur graphique par le biais de leurs propres canaux.".

Art. 5.La présente convention collective de travail modifie les dispositions de la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'offre d'outplacement volontaire, enregistrée sous le numéro 170480, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 août 2022, publié au Moniteur belge du 17 janvier 2023.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.

Elle ne peut être dénoncée que par l'une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée adressée par voie postale, adressée au président de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 mars 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE