26 MARS 2014. - Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 3;

Vu la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'article 1er, modifié par les lois des 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996 et 27 novembre 1996 et l'article 3, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'article 80, remplacé par l'arrêté du 17 janvier 1989;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques, l'article 36, remplacé par l'arrêté du 6 avril 1995;

Considérant que les fonctionnaires de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports désignés dans le présent arrêté sont chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires, en ce compris la réglementation européenne, en matière de transport par route et de conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité;

Considérant que les agents préposés sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la législation précitée par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qu'ils doivent, pour accomplir leurs missions de contrôle, pouvoir pénétrer dans les locaux habités de transporteurs, de constructeurs ou assembleurs de véhicules automobiles ou de remorques, dans des laboratoires (services techniques) ou de centres de contrôle technique, se faire produire tout documents utiles à l'exercice de leurs mission, réclamer aux parquets et aux greffes des arrêts et des jugements, procéder à des saisies, consulter le Casier judiciaire, et qu'il doivent à ces fins être revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La qualité d'officier de police judiciaire est conférée à : M. Alain Descamps, M. Grégory Jacquet, M. Sven Neckebroek, M. Ronny Verhelst.

Art. 2.Ces fonctionnaires sont mandatés pour déceler et constater les infractions aux réglementations relatives au transport par route et aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

Art. 3.Le présent arrête entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET