26 MARS 2007. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau 47, 48, 49 et 50 de la ligne ferroviaire 50A Bruxelles Midi - Ostende à Beernem moyennant la construction d'un passage supérieur, la construction des passages inférieurs pour piétons à hauteur des passages à niveau 48 et 50 et l'aménagement des nouvelles voiries au sud et au nord le long de la ligne ferroviaire et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles à Oostkamp et Beernem nécessaires pour la suppression de ces passages à niveau ainsi que pour la construction d'une troisième et quatrième voie dans le cadre du dédoublement de la ligne ferroviaire 50A entre Bruges et Gand

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4;

Considérant les problèmes de capacité aussi bien pour le transport des voyageurs que pour le transport de marchandises entre Bruges et Gand, l'objectif pour augmenter le trafic des marchandises et des voyageurs de 50 % dans un délai de 10 ans à partir de l'an 2000 et la volonté d'augmenter la régularité;

Considérant que le plan pluriannuel des investissements ferroviaires 2001-2012 prévoit la construction d'une troisième et quatrième voie entre Bruges et Gand;

Considérant que l'accroissement du transport ferroviaire et l'augmentation envisagée de la vitesse des trains rendent nécessaire la suppression des passages à niveau sur le tronçon précité;

Considérant que la construction d'un passage supérieur et la construction des passages inférieurs pour piétons à hauteur des passages à niveau 48 et 50, ainsi que l'aménagement des nouvelles voiries au sud et au nord le long de la ligne ferroviaire constituent, et d'un point de vue technique, d'aménagement rural et financier, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par la fermeture des passages à niveau précités;

Considérant que les travaux à Oostkamp, repris aux plans nos 30-3228-0503-081.648-PO1C, 3228-0503-081.648-PO2C, 3228-0503-081.648-PO3C répondent à l'objectif fixé;

Considérant que les travaux à Beernem, repris aux plans nos 30-3228-0503-081.648-PO4C, 30-3228-0503-081.648-PO5C, 30-3228-0503-081.648-PO6C, 30-3228-0503-081.648-PO7C, 30-3228-0503-081.648-P10C ainsi qu'aux plans nos 30-3228-0503-081.648-PO8D et 30-3228-0503-081.648-PO9D, qui modifient les plans nos 30-3228-0503-081.648-PO8C et 30-3228-0503-081.648-PO9C présentés à l'enquête publique, pour tenir compte des réclamations de cette enquête, répondent à l'objectif fixé;

Considérant que la prise de possession des parcelles situées sur le territoire de la commune de Oostkamp et mentionnées aux plans nos 30-3228-0503-081.648-101B, 30-3228-0503-081.648-102B, 30-3228-0503-081.648-103B est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits ci-dessus;

Considérant que la prise de possession des parcelles situées sur le territoire de la commune de Beernem et mentionnées aux plans nos 30-3228-0503-081.648-104B, 30-3228-0503-081.648-105B, 30-3228-0503-081.648-106B, 30-3228-0503-081.648-107B, 30-3228-0503-081.648-109B ainsi qu'aux plans nos 30-3228-0503-081.648-108C et 30-3228-0503-081.648-110C, modifiant les plans nos 30-3228-0503-081.648-108B et 30-3228-0503-081.648-110B présentés à l'enquête publique, pour tenir compte des réclamations de cette enquête, est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits ci-dessus;

Considérant que les plans définitifs ont été adaptés en fonction des résultats de l'enquête publique;

Considérant que le calendrier prévu pour le dédoublement de la voie donne un caractère urgent aux emprises;

Considérant, par conséquent, que la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer les passages à niveau 47, 48, 49 et 50 de la ligne ferroviaire 50A Bruxelles Midi - Ostende à Beernem moyennant la construction d'un passage supérieur au km 81.820, la construction des passages inférieurs pour piétons à hauteur des passages à niveau 48 et 50 et l'aménagement de nouvelles voiries au sud et au nord le long de la ligne ferroviaire tel qu'indiqué aux plans des travaux nos 30-3228-0503-081.648-PO4C, 30-3228-0503-081.648-PO5C, 30-3228-0503-081.648-PO6C, 30-3228-0503-081.648-PO7C et 30-3228-0503-081.648-PO8D, annexés au présent arrêté.

Art. 2.L'utilité publique requiert, pour la suppression des passages à niveau précités à Beernem et la construction d'une troisième et quatrième voie à Oostkamp et Beernem, la prise de possession immédiate des parcelles indiquées aux plans-tableaux des terrains à acquérir nos 30-3228-0503-081.648-101B, 30-3228-0503-081.648-102B, 30-3228-0503-081.648-103B, 30-3228-0503-081.648-104B, 30-3228-0503-081.648-105B, 30-3228-0503-081.648-106B, 30-3228-0503-081.648-107B, 30-3228-0503-081.648-108C, 30-3228-0503-081.648-109B et 30-3228-0503-081.648-110C, annexés au présent arrêté.

Art. 3.Les parcelles indiquées aux plans visés ci-dessus et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession à l'amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT

Pour la consultation du tableau, voir image