26 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les échelles de traitements des grades des agents civils du Service de Sécurité militaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution coordonnée;

Vu l'arrêté royal du 20 août 1969 portant le statut des agents civils du Service de sécurité militaire, modifié par les arrêtés royaux des 1er juillet 1971, 18 décembre 1987 et 22 décembre 1989;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, notamment l'article 4, 2°;

Vu l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les échelles de traitements des grades des agents civils du Service de sécurité militaire, notamment l'article 1er modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 1988, 17 décembre 1990, 25 juin 1991, 2 juillet 1992, 12 juillet 1993 et 22 février 1995;

Vu les protocoles n° 166 et 192 du 17 mai 1993 et 5 juillet 1994, dans lesquels sont consignées les conclusions des négociations menées au sein du Comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux;

Considérant que les nouvelles échelles de traitement des agents civils du Service de sécurité militaire doivent entrer en vigueur le 1er janvier ou le 1er juin 1994;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 novembre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 octobre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 octobre 1998;

Vu le protocole du 12 octobre 1998 dans lequel sont consignées les conclusions des négociations menées au sein du Comité de secteur XIV;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les échelles de traitements des grades des agents civils du Service de sécurité militaire, modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 1988, 17 décembre 1990, 25 juin 1991, 2 juillet 1992, 12 juillet 1993 et 22 février 1995 est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.- L'échelle de traitements liée à chacun des grades des agents civils du Service de sécurité militaire est fixée comme suit : 1° Avec affet au 1er juin 1994 : - Commissaire en chef : 1 260 677 - 2 006 035 2.. x 52 392 1.. x 52 855 11.. x 53 429 (Niv. G.B.) - Commissaire principal de 1ère classe : 1 226 247 - 1 753 613 3.. x 47 309 1.. x 47 717 7.. x 48 246 (Niv. 1 - G.B.) - Commissaire principal : 1 096 441 - 1 611 610 31 x 32 597 5.. x 37 548 1.. x 38 183 R.. x 38 291 (Niv. 1 - G.B.) - Commissaire : 994 560 - 1 451 179 31 x 26 852 1.. x 32 348 1.. x 38 291 7.. x 43 632 (Niv. 1 - G.B.) 2° Avec effet au 1er janvier 1994 : - Inspecteur principal de 1ère classe : 836 602 - 1 334 084 31 x 12 465 1.. x 12 465 1.. x 20 206 2.. x 30 253 10.. x 36 691 (Niv. 2 - G.A.) - Inspecteur principal : 769 287 - 1 282 769 31 x 12 465 1.. x 12 465 1.. x 20 206 2.. x 30 253 10.. x 38 291 (Niv. 2 - G.A.) - Inspecteur : 715 150 - 1 078 123 21 x 10 072 11 x 26 852 1.. x 11 686 1.. x 15 578 2.. x 26 852 9.. x 24 993 11 x 10 072 (Niv. 2 - G.A.)

Art. 2.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY