26 MAI 2015. - Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, article 23;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale(, article 2 );

Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 12 mars 2015;

Considérant que trois candidatures ont été posées à temps, à savoir Mme Annick Floral, M. Sven Vanhuysse et M. Bernard Vandecavey;

Considérant que les trois candidatures répondent aux exigences d'admissibilité posées dans l'appel;

Considérant que les trois candidats ont démontré qu'ils possédaient les connaissances, compétences et aptitudes nécessaires et qu'ils ont tous les trois bien motivé leur candidature;

Considérant que, parmi les trois candidatures recevables, M. Bernard Vandecavey démontre par ailleurs dans sa candidature que, compte tenu de sa fonction actuelle et de son expérience de plusieurs années dans tous les domaines du statut social des travailleurs indépendants et à l'égard de la matière et des divers acteurs, il dispose de l'expérience la plus pratique;

Considérant que cette expérience pratique supplémentaire enrichit et appuie l'accomplissement de la fonction de Commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Sur la proposition du Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Bernard Vandecavey est nommé Commissaire du gouvernement auprès l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, représentant le Ministre qui les Indépendants dans ses attributions.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a qui a les Indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Indépendants, W. BORSUS