26 MAI 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux.

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 8;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux, l'article 10;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 mars 2011;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois coordonnées précitées;

Vu les avis des organisations syndicales, donnés le 20 avril 2011, pour ce qui concerne la Centrale générale des Services publics et la CSC-Services publics, et le 21 avril 2011, pour ce qui concerne le Syndicat libre de la Fonction publique;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 13 mai 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 16 mai 2003 précité cesse de produire ses effets le 30 juin 2011 et qu'aucune désignation d'adjoints bilingues ne peut plus avoir lieu à partir de cette date, ce qui compromet la sécurité juridique de la gestion du personnel;

Considérant qu'il est dès lors urgent de prolonger les effets dudit arrêté royal;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux, modifié par les arrêtés royaux des 1er février 2005, 15 décembre 2005, 7 juin 2007, 10 novembre 2007, 4 mars 2008, 28 septembre 2008, 31 janvier 2009, 1er octobre 2009 et 17 septembre 2010, les mots « 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2011 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2011.

Art. 3.Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE