26 MAI 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, alinéa 4;

Vu l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 17 décembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 février 2008;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 mars 2008;

Vu l'avis 44.413/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, remplacé par l'arrêté royal du 11 mai 2007 les numéros de code 303811-303822, 303833-303844, 303855-303866, 304754-304765 en 304776-304780 sont supprimés.

Art. 2.A l'article 4, 2° du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 22 novembre 2006 et modifié par l'arrêté royal du 11 mai 2007, sont apportées les modifications suivantes : 1° les numéros de code 301394-301405, 301416-301420, 301431-301442, 301453-301464 et 301475-301486 sont supprimés;2° les numéros de code 304710-304721 et 304732-304743 sont remplacés par les numéros de codes 304754-304765 et 304776-304780;3° les numéros de code 305933-305944 et 305955-305966 sont insérés entre les codes 305911-305922 et 306832-306843;

Art. 3.Dans l'article 5bis du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 22 novembre 2006 et modifié par les arrêtés royaux du 11 mai 2007 et du 31 août 2007, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « pour les enfants jusqu'au 12e anniversaire » sont supprimés;2° les numéros de code 371394-371405, 371416-371420, 371431-371442, 371453-371464, 371475-371486 sont supprimés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qi suit celui au cours duquel elle aura été publié au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX