26 MAI 2005. - Arrêté royal portant les modalités du transfert de propriété des biens mobiliers de la Direction de l'égalité des chances à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 septembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 mars 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre de l'Egalité des Chances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° Direction : la Direction de l'égalité des chances du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;2° Institut : L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes créé par la loi du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

Art. 2.Les biens mobiliers de la Direction sont transférés à l'Institut avec effet au 1er janvier 2004.

Le transfert est effectué de plein droit. Il est opposable aux tiers sans autre formalité.

Art. 3.Tous les actes relatifs aux biens visés à l'article 2, alinéa 1er, et qui ont été posés entre le 1er janvier 2004 et la date de publication du présent arrêté, sont censés avoir été accomplis au nom et pour le compte de l'Institut.

Art. 4.Un inventaire des biens mobiliers transférés est rédigé par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et signé par le Ministre de tutelle de l'Institut ou son représentant.

Art. 5.Les biens mobiliers sont transférés à titre gratuit dans l'état où ils se trouvent, y compris les charges et obligations qui en sont l'accessoires.

Art. 6.L'Institut succède aux droits et obligations de l'Etat belge, représenté par le Ministre compétent, relatifs aux biens qui lui sont transférés, en ce compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 8.Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et Notre Ministre qui a l'Egalité des Chances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de l'Egalité des Chances, C. DUPONT _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2002.