26 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, notamment l'article 10, rétabli par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 janvier 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 mars 1999;

Vu le protocol n° 338 du 19 mai 1999 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est de bonne administration de permettre aux agents de niveau 2, qui sont en service au 1er mai 1999, d'accéder au grade de contrôleur social, classé dans le niveau 2+;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 10 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, rétabli par l'arrêté royal du 10 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 1er.Les grades d'assistant social et de géomètre-expert immobilier ne peuvent être conférés qu'aux lauréats d'un concours de recrutement. »; 2° il est inséré un § 1erbis, rédigé comme suit : « § 1erbis.Le grade de contrôleur social ne peut être conféré qu'aux lauréats d'un concours de recrutement. L'agent de l'Etat nommé au grade de contrôleur social est chargé de l'application des lois sociales.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les agents de l'Etat qui sont en service au 1er mai 1999, peuvent être nommés au grade de contrôleur social, à condition qu'ils soient lauréats d'un concours d'accession au niveau supérieur. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1999.

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT