26 MAI 1998. - Arrêté royal excluant les emplois d'inspecteur social et de contrôleur social de l'Inspection sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement de l'application de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement, notamment les articles 5 et 6, **** par les lois des 22 août 1975 et 20 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, notamment les articles 10, § 1er, et 14, § 2, remplacés par l'arrêté royal du 10 avril 1996;

Vu l'arrêté ministériel du 17 avril 1997 fixant le règlement du personnel du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement;

Considérant que les emplois d'inspecteur social et de contrôleur social exigent des conditions de qualifications particulières;

Vu l'accord de Notre Ministre des la Fonction publique, donné le 12 décembre 1997;

Vu le protocole du 27 avril 1998 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur ****;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que des mesures doivent être prises dans les plus brefs délais en vue de l'occupation immédiate des emplois vacants;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois d'inspecteur social et de contrôleur social de l'Inspection sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement sont exclus de l'application des articles 5 et 6 de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement, modifiée par la loi du 22 août 1975.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 26 mai 1998.

**** **** le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE ****