26 MAI 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1976 fixant les échelles de traitement du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, presents et a venir, Salut.

Vu la loi du 28 mai 1979 portant organisation des Classes moyennes, notamment l'article 24, et son complément du 6 juillet 1987;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 1967 fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes, modifié par l'Arrêté royal du 13 novembre 1978, notamment les articles 2 et 41 et modifié par l'Arrêté royal du 14 mars 1983, notamment l'article 3, 1, f;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, notamment les articles 6 et 7, de l'article 27, 2, modifié par les arrêtes royaux des 4 janvier 1974, 13 décembre 1989, 21 mars 1990, 7 août 1991 et 20 octobre 1992, et l'annexe 1, modifiée par les arrêtes royaux des 4 janvier 1974, 5 décembre 1978, 27 juillet 1981, 4 novembre 1987, 3 décembre 1987, 16 août 1988, 13 décembre 1989, 21 mars 1990, 7 août 1991, 20 octobre 1992, 9 juillet 1993, et 14 septembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtes royaux des 17 janvier 1978, 16 novembre 1979, 12 février 1980, 4 juin 1982, 14 décembre 1984, 12 novembre 1991 et 4 mars 1993, et vu l'article 2, modifié par les arrêtes royaux des 12 novembre 1973, 4 janvier 1974, 5 décembre 1978, 12 février 1980, 16 août 1988, 13 décembre 1989, 21 mars 1990, 7 août 1991, 12 novembre 1991, 20 octobre 1992, 9 juillet 1993 et 14 septembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 29 mai 1996 fixant le cadre organique du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 portant simplification de la carrière de certains agents des services publics et vu l'arrêté royal du 13 avril 1976 fixant les échelles de traitement du personnel du Secrétariat du Conseil Supérieur des Classes Moyennes;

Vu l'avis du Bureau du Conseil Supérieur des Classes Moyennes du 4 juillet 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 18 octobre 1996;

Vu le protocole n° 97-03-13/5 du 13 mars 1997 consignant les conclusions des négociations au sein du Comité du Secteur V;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrete et arretons :

Article 1er.1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 13 avril 1976 fixant les échelles de traitement du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes, modifié par les arrêtés royaux du 10 mai 1977 et 14 novembre 1978, est modifié et complété comme suit : Traducteur 26/2 Traducteur principal 28/1 Traducteur chef 29/1 Secrétaire de direction 26/1 Secrétaire principale de direction 27/1 Réviseur comptable R 26 Chef administratif 22A-22B Assistant administratif 20A-20B-20E Commis 30A-30C-30F-30H-30I 2. Les échelles de traitement suivant sont supprimés lors du départ des titulaires : Conseiller adjoint-chef de service 11/5 Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites en Moyennes Entreprises, K. PINXTEN Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY