26 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'octroi d'une prime corona en exécution de l'accord sectoriel 2020-2021 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'octroi d'une prime corona en exécution de l'accord sectoriel 2020-2021.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement Convention collective de travail du 20 décembre 2021 Octroi d'une prime corona en exécution de l'accord sectoriel 2020-2021 (Convention enregistrée le 21 décembre 2021 sous le numéro 169118/CO/128) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement.

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de l'arrête royal du 21 juillet 2021 modifiant l'article 19quinquies de l'arrête royal du 28 novembre 1969.

Par « ouvriers », on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Prime corona

Art. 2.Une prime corona unique est octroyée sous la forme de chèques consommation au sein des entreprises qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes : - Elles ont réalisé un résultat d'exploitation positif (code 9901) en 2019 et en 2020; - Leur chiffre d'affaires (code 70), ou leur marge brute (code 9900) si le chiffre d'affaires n'est pas disponible, a augmenté d'au moins 5 p.c. en 2020 par rapport à 2019.

Les périodes 2019 et 2020 font référence aux années civiles correspondantes.

Art. 3.La prime corona s'élève à : - 100 EUR si le chiffre d'affaires (code 70), ou la marge brute (code 9900) lorsque le chiffre d'affaires n'est pas disponible, a augmenté d'au moins 5 p.c. en 2020 par rapport à 2019; - 200 EUR si le chiffre d'affaires (code 70), ou la marge brute (code 9900) lorsque le chiffre d'affaires n'est pas disponible, a augmenté d'au moins 10 p.c. en 2020 par rapport à 2019.

Les périodes 2019 et 2020 font référence aux années civiles correspondantes.

Art. 4.La prime est accordée aux ouvriers qui sont en service le 30 novembre 2021.

Pour les ouvriers à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail tel qu'en vigueur le 30 novembre 2021.

La prime corona est versée sous la forme d'un chèque consommation au plus tard à la date prévue par l'article 19quinquies, § 4, dernier alinéa, 1° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sous format électronique ou papier.

Les employeurs qui ont déjà octroyé une prime corona telle que visée par l'arrêté royal du 21 juillet 2021 modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ou qui ont octroyé une prime équivalente par le biais d'une « convention collective de travail n° 90 » en 2021 sont exemptés d'octroyer la prime corona telle que définie dans cette convention collective de travail du 20 décembre 2021.

Les employeurs qui ont déjà accordé une prime corona ou une prime pour compenser des efforts supplémentaires pendant la crise du covid-19 pour un montant net inférieur au montant obtenu conformément à l'article 3, doivent compléter le montant minimum au même niveau.

Art. 5.La valeur nominale maximale du chèque consommation s'élève à 10 EUR par chèque consommation.

Art. 6.Les employeurs accorderont les chèques consommation « prime corona » sous format électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de l'octroyer sous format papier selon les modalités prévues dans cette convention. CHAPITRE III. - Durée

Art. 7.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er août 2021 au 31 décembre 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 juin 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE