26 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'exécution de la directive 2017/159/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2016 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'exécution de la directive 2017/159/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2016.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 14 novembre 2019 Exécution de la directive 2017/159/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2016 (Convention enregistrée le 3 mars 2020 sous le numéro 157446/CO/143)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la pêche maritime.

Art. 2.Les travailleurs à bord de bateaux de pêche maritime ont droit à un temps de repos approprié. Afin de garantir ce droit, le nombre d'heures de travail est limité à 48 heures par semaine en moyenne, calculées sur une période de référence de maximum 12 mois.

Art. 3.Le nombre maximum d'heures de travail ne peut dépasser : - 14 heures pour chaque période de 24 heures; et, - 72 heures pour chaque période de 7 jours.

Art. 4.La présente convention collective de travail prend cours le 1er novembre 2019, est conclue pour une durée indéterminée et remplace la convention collective de travail du 5 octobre 2017 conclue sous le numéro d'enregistrement 142819/CO/143.

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un délai de préavis de 3 mois à notifier par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de la pêche maritime.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 juin 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE