26 JUIN 2020. - Arrêté royal abrogeant les articles 3, 4 et 7 de l'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1er, alinéa 1er, tel que remplacé par la loi du 24 décembre 2002;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, tel que modifié par la loi du 20 mai 1997 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné 5 juin 2020;

Vu le protocole n° 753 du 18 juin 2020 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'urgence spécialement motivée;

Considérant la limite dans le temps des dispositions de l'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19;

Considérant que la date de fin de dispositions de l'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 est conditionnée par la date de fin des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19;

Considérant que le service des transports en commun publics a maintenant repris normalement ;

Considérant que le déconfinement progressif implique que les mesures particulières prises pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale, lesquelles sont corollaires des mesures d'urgence prises au début de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, soient abrogées au plus vite ;

Considérant que l'urgence d'abrogation précitée découle de cette dépendance temporelle en manière telle qu'il s'impose que la communication de l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat soit réclamée dans le délai plus court de cinq jours ouvrables ;

Vu l'avis n° 67.635/4 du Conseil d'état, donné le 24 juin 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'état, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 sont abrogés.

Art. 2.L'article 7 de l'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Art. 4.Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Fonction publique, D. CLARINVAL