26 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011309 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer modifiant la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juin 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions du présent arrêté doivent être publiées au plus tôt pour pouvoir assurer l'information du public et la formation des collaborateurs des guichets d'entreprises agréés afin de garantir la pleine efficacité du démarrage des guichets d'entreprises agréés au 1er juillet 2003, conformément à l'arrêté royal du 15 mai 2003 et qu'une entrée en vigueur tardive du présent arrêté compromettrait le fonctionnement des services publics ainsi que l'entrée en vigueur et le développement ultérieur de la Banque-Carrefour des Entreprises, la modernisation du registre de commerce et la création des guichets d'entreprises agréés vu l'entière cohérence du projet;

Sur la proposition de Notre Ministre chargé des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011309 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer modifiant la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Art. 2.Notre Ministre chargé des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre chargé des Classes moyennes, R. DAEMS