26 JUIN 2002. - Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2002 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 59, alinea 1er et l'article 69, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 19 juillet 2001 et 30 décembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 22 octobre 1992 portant exécution de l'article 69, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 15 mai 1995;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 27 mai 2002;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 3 juin 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 mai 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 juin 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait que la moitié des différences algébriques 2001 doit être récupérée sur les 6 derniers mois de 2002 et tenant compte du fait que cette récupération ne peut se faire que sur base de la fixation des budgets globaux, il importe donc que ces budgets globaux soient publiés dans les plus brefs délais;

Vu l'avis 33611/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er , 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale visées aux articles 17, 17bis et 17ter de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire s'élève, pour l'année 2002, à 743.537 milliers d'euro, à savoir 265.707 milliers d'euro pour les prestations en matière d'imagerie médicale visées ci-avant et dispensées à des bénéficiaires hospitalisés et 465.854 milliers d'euro pour les prestations en matière d'imagerie médicale visées ci-avant et dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés; ainsi qu'un montant de 11.976 milliers d'euro destiné à couvrir les dépenses des mesures positives dans le cadre du dépistage du cancer du sein.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE