26 JUIN 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 73, cinquième alinéa;

Vu l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés, notamment l'article 1erbis;

Vu l'avis émis le 10 avril 2000 par le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'urgence, motivée par le fait qu'à cause de l'instauration du nouveau modèle de prescription de médicaments par l'arrêté royal du 11 avril 1999, l'obligation de mentionner la date de délivrance n'existe seulement que pour les pharmacies non-informatisées. Par l'entrée en vigueur de la carte SIS en officine ouverte au public à la date du 1er janvier 2000, il est paru que cette obligation doit aussi rester valable pour les pharmacies informatisées afin de rendre possible les contrôles du délai dans lequel un remboursement est prévu par l'assurance obligatoire;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2000, en application de l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1erbis de l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés, inséré par l'arrêté royal du 11 avril 1999, les mots « , la date d'exécution » sont insérés entre les mots « numéro d'ordre ascendant unique » et « ainsi que le numéro d'identification ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE