26 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 3 bis, inséré par la loi du 15 juillet 1996;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment les articles 17/2 à 17/6 et l'annexe 3bis, insérés par l'arrêté royal du 11 décembre 1996;

Vu les articles 9 et 132 de la Convention d'application de l'Accord de ****;

Considérant que l'article 2 du Protocole intégrant l'acquis de **** dans le cadre de l'Union européenne prévoit qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du traité ****, l'acquis de ****, y compris les décisions du Comité exécutif institué par les accords de **** qui ont été adoptées avant cette date s'appliquent immédiatement aux Etats membres qui respectent effectivement les accords de ****;

Considérant la décision du Comité exécutif institué pour l'application de la Convention d'application de l'Accord de ****, du 16 décembre 1998, relative à l'introduction d'un formulaire harmonisé pour les déclarations d'invitation, les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d'accueil;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe 3bis de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, insérée par l'arrêté royal du 11 décembre 1996, est remplacée par l'annexe 3bis, jointe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 26 juin 2000.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. **** **** la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 juin 2000 modifiant Notre arrêté du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. ****