26 JANVIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant les conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province du Limbourg (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant les conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province du Limbourg.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie chimique Convention collective de travail du 21 décembre 2021 Fixation des conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province du Limbourg (Convention enregistrée le 9 mai 2022 sous le numéro 172487/CO/116) Champ d'application Artikel 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers, ci-après dénommés "les travailleurs", des entreprises situées dans la province du Limbourg et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique du chef de leur activité dans la transformation de matières plastiques.

Par "travailleurs", sont visés : les travailleurs masculins et féminins.

Disposition générale

Art. 2.La présente convention collective de travail ne porte aucun préjudice aux conventions collectives de travail générales conclues au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique.

Sécurité d'emploi

Art. 3.Pendant la durée de validité de la présente convention collective de travail, les employeurs mettront tout en oeuvre pour éviter des licenciements pour raisons économiques. Les problèmes éventuels à ce sujet seront réglés, en premier lieu, par l'instauration d'un régime de chômage partiel, et ce durant une période déterminée.

Cette période est déterminée comme suit : - l'employeur communique le nombre d'emplois menacés; - cette communication est adressée aux représentants des organisations syndicales; - l'employeur ne peut pas procéder à un licenciement avant que l'entreprise ait eu recours à un certain nombre de jours de chômage pour raisons économiques. Ce nombre de jours est égal au nombre d'emplois menacés multiplié par 30.

Durant cette période, les parties examineront les mesures qui pourraient être prises en vue d'atténuer pour les travailleurs les inconvénients de ces licenciements, par exemple : régime de chômage avec complément d'entreprise, partage du travail, crédit-temps et diminution de carrière, manière d'appliquer la loi sur le travail temporaire et le travail intérimaire, réduction des heures supplémentaires.

Si l'employeur ne suit pas cette procédure lors de licenciements pour raisons économiques, une indemnité supplémentaire sera payée lors du licenciement égale à deux fois l'indemnité légale de préavis.

En cas de licenciements pour raisons économiques, il est octroyé, en plus de l'allocation de chômage, une indemnité complémentaire de sécurité d'existence, égale à la différence entre l'allocation de chômage perçue et le salaire net, et ce pendant la période mentionnée ci-après, en fonction du nombre d'années de service dans l'entreprise : - de 5 à 9 ans de service : 4 semaines, à partir de la fin de la période de préavis ou de la période couverte par l'indemnité de rupture; - de 10 à 14 ans de service : 8 semaines, comme indiqué ci-avant; - à partir de 15 ans de service : 12 semaines, comme indiqué ci-avant.

Le droit à cette allocation de chômage complémentaire est maintenu en cas de reprise du travail.

Pouvoir d'achat

Art. 4.Les salaires horaires de base réellement payés et les salaires horaires minima de base § 1er. Au 1er janvier 2022, les salaires horaires de base réellement payés dans les entreprises sont augmentés de 0,18 EUR/brut, exprimé en régime 40 heures/semaine.

Dans les entreprises dans lesquelles la durée de travail hebdomadaire effective de 40 heures a réellement été réduite avec une péréquation du salaire de base, l'augmentation susmentionnée est proportionnellement péréquatée. § 2. Les salaires horaires minima de base s'élèvent au 1er décembre 2021 en régime 40 heures/semaine : - pour les personnes en charge de l'entretien et du nettoyage des locaux et celles chargées de l'emballage des produits : à 13,3265 EUR/brut; - pour les autres fonctions : à 14,0905 EUR/brut.

Le salaire horaire de référence est fixé, à partir du 1er décembre 2021, en régime de 40 heures/semaine : à 14,5345 EUR/brut.

En conséquence de l'augmentation prévue au § 1er, au 1er janvier 2022, les salaires horaires de base minima susmentionnés sont également augmentés de 0,18 EUR/brut. Les salaires horaires minima de base s'élèvent donc au 1er janvier 2022 en régime 40 heures/semaine : - pour les personnes en charge de l'entretien et du nettoyage des locaux et celles chargées de l'emballage des produits : à 13,5065 EUR/brut; - pour les autres fonctions : à 14,2705 EUR/brut.

Le salaire horaire de référence est augmenté de 0,18 EUR/brut à partir du 1er janvier 2022 et atteint donc à cette date 14,7145 EUR/brut en régime de 40 heures/semaine. § 3. Les montants définis aux alinéas ci-dessus sont liés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, conformément à la convention collective de travail, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation. Les mêmes montants correspondent à l'indice pivot 110,66 en base 2013 = 100. § 4. Prime corona unique Une prime corona unique de 500 EUR net est octroyée selon les modalités suivantes : La prime corona est, en principe, octroyée au plus tard le 31 décembre 2021.

La prime corona sera octroyée à tous les travailleurs en service au 1er novembre 2021.

La prime corona sera octroyée au prorata : - du régime de travail pendant la période de référence; - des prestations effectives et des assimilations selon la convention collective de travail sectorielle concernant la prime de fin d'année (convention collective de travail du 21 juin 2017 concernant la prime de fin d'année, numéro d'enregistrement 141282/CO/116; arrêté royal du 15 avril 2018; Moniteur belge du 3 mai 2018) pendant la période de référence.

La période de référence est l'année calendrier 2021.

Des primes corona déjà explicitement attribuées en 2021 pourront être imputées. L'éventuel solde sera octroyé.

Nonobstant le droit de l'employeur de tenir compte de modalités plus avantageuses pour le calcul de cette prime de reconnaissance.

L'octroi de la prime corona sous forme de chèques consommation se fait en principe de manière électronique.

Si la prime corona est octroyée sur papier, la valeur nominale maximum des chèques consommation sera de 10,00 EUR par chèque consommation.

Conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux et à la réglementation ONSS, l'employeur mentionnera les informations nécessaires par rapport à la prime corona attribuée sur le compte individuel du travailleur et dans sa déclaration ONSS. La prime corona ne peut être échangée partiellement ou totalement en espèces.

L'utilisation de la prime corona électronique ne peut entraîner de frais pour le travailleur. En cas de vol ou de perte, le travailleur est tenu d'en informer dans les plus brefs délais l'employeur et/ou l'éditeur agréé. Toutes les transactions qui ont été effectuées avant l'information de perte ou vol sont définitives, sans possibilités de recours du travailleur contre l'employeur et/ou l'éditeur agréé.

Art. 5.Chèques-repas § 1er. A partir du 1er janvier 2014, un chèque-repas d'une valeur faciale minimale de 6,60 EUR est accordé aux travailleurs par journée effective entièrement prestée, conformément aux dispositions de l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 portant exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des ouvriers, dénommé ci-après l'arrêté royal du 28 novembre 1969. L'intervention minimale de l'employeur dans le montant du chèque-repas est de 5,51 EUR par jour. L'intervention du travailleur dans le montant du chèque-repas est de 1,09 EUR par jour.

L'intervention effective de l'employeur dans les chèques-repas est augmentée de 0,50 EUR par jour à partir du 1er novembre 2019.

Un chèque-repas d'une valeur faciale minimale de 7,10 EUR par jour est ainsi octroyé aux travailleurs à partir du 1er novembre 2019 par jour effectivement presté. L'intervention minimale de l'employeur dans le chèque-repas atteint 6,01 EUR par jour à partir du 1er novembre 2019.

L'intervention du travailleur dans le chèque-repas atteint 1,09 EUR par jour.

L'intervention de l'employeur sera calculée au prorata en cas d'une journée effective partiellement prestée.

Dans les entreprises où l'intervention de l'employeur dans les chèques-repas au 31 octobre 2019 : - atteint déjà le maximum de 6,91 EUR par jour; ou - est supérieure à 6,41 EUR par jour, mais est inférieure à 6,91 EUR par jour et où l'augmentation de 0,50 EUR ne peut donc pas être entièrement effectuée par l'augmentation de l'intervention de l'employeur dans les chèques-repas, cette augmentation de l'intervention patronale sera convertie à partir du 1er novembre 2019 en une augmentation du salaire horaire effectif de base. Cette augmentation est égale à l'augmentation de l'intervention de l'employeur dans le chèque-repas, ou au solde de celle-ci, divisée par 10 (en régime de 40 heures/semaine). § 2. Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées dans l'article 19bis, § 2, 2° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 concernant le calcul du nombre de titres-repas par l'application du "comptage alternatif", peuvent, et cela leur est recommandé, introduire ou continuer l'application du "comptage alternatif" conformément aux dispositions de l'article 19bis, § 2, 2° susmentionné. § 3. Pour les travailleurs travaillant en permanence en équipes de week-end ou en équipes-relais avec des prestations de travail de 12 heures par jour presté, l'intervention de l'employeur s'élève, par journée effective entièrement prestée, à 5,91 EUR par jour à partir du 1er janvier 2014. Ils reçoivent en plus une prime brute de 6,6150 EUR par journée effective prestée.

L'intervention de l'employeur est de 6,91 EUR par jour depuis le 1er octobre 2017. La prime brute par jour effectivement presté est augmentée de 6,8650 EUR à 8,1150 EUR à partir du 1er novembre 2019.

Dans les entreprises où l'intervention de l'employeur dans les chèques-repas au 30 septembre 2017 : - atteint déjà le maximum de 6,91 EUR par jour, ou - est supérieure à 5,91 EUR par jour, mais est inférieure à 6,91 EUR par jour et où l'augmentation de 1,00 EUR ne peut donc pas être entièrement effectuée par l'augmentation de l'intervention de l'employeur dans les chèques-repas, cette augmentation de l'intervention patronale sera convertie à partir du 1er octobre 2017 en une augmentation du salaire horaire effectif de base. Cette augmentation est égale à l'augmentation de l'intervention de l'employeur dans le chèque-repas, ou au solde de celle-ci, divisée par 10 (en régime de 40 heures/semaine).

Pour les travailleurs travaillant en permanence en équipes de week-end ou en équipes-relais dans une entreprise appliquant le § 2 de cet article, un accord sera conclu, conformément aux dispositions de l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, de telle sorte que ces travailleurs reçoivent un montant total d'intervention de l'employeur égal au montant total d'intervention de l'employeur accordé aux travailleurs prestant normalement à temps plein. § 4. Les chèques-repas sont crédités chaque mois, en une ou plusieurs fois, sur le compte chèques-repas du travailleur, en fonction du nombre prévisible de journées du mois au cours desquelles des prestations de travail seront effectuées par le travailleur.

Le nombre de chèques-repas fera l'objet d'une régularisation au plus tard dans le courant du mois qui suit la fin du trimestre auquel les titres-repas se rapportent, afin de mettre le nombre de chèques-repas réellement octroyés en concordance avec le nombre de chèques-repas qui doit être octroyé par application des dispositions qui précèdent. § 5. Les chèques-repas seront délivrés au nom du travailleur. Cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives figurent au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux. § 6. Le chèque-repas électronique a une durée de validité de douze mois, à compter du moment où le chèque-repas est placé sur le compte titres-repas. § 7. Si le système des chèques-repas vient à être abrogé, l'intervention de l'employeur dans les chèques-repas sera transformée en augmentation du salaire horaire effectif de base. Cette augmentation sera égale au montant de l'intervention de l'employeur dans les chèques-repas divisé par 10 (en régime de 40 heures/semaine).

Art. 6.Le bonus non récurrent lié aux résultats (CCT 90) Pour les entreprises qui tombent sous le champ d'application de la présente convention collective de travail un bonus lié aux résultats est introduit.

L'objectif auquel l'octroi de ce bonus non récurrent lié aux résultats est lié est le bénéfice de l'entreprise pendant la période de référence. Le bonus non récurrent sera plus précisément accordé sur la base du "bénéfice" atteint par l'entreprise dans la période de référence concernée et ceci selon l'échelle ci-dessous :

Bénéfice de l'entreprise

Montant brut octroyé

Inférieur ou égal à 0 p.c.

0 EUR

Supérieur à 0 p.c. et inférieur à 2 p.c.

100 EUR

Supérieur à 2 p.c. et inférieur à 4 p.c.

150 EUR

Supérieur à 4 p.c. et inférieur à 6 p.c.

200 EUR

Supérieur à 6 p.c. et inférieur à 8 p.c.

250 EUR

Supérieur à 8 p.c. et inférieur à 10 p.c.

300 EUR

Supérieur ou égal à 10 p.c.

350 EUR

A partir du 1er janvier 2022 le tableau ci-dessus est remplacé comme suit :

Bénéfice de l'entreprise

Montant brut octroyé

Inférieur ou égal à 0 p.c.

0 EUR

Supérieur à 0 p.c. et inférieur à 2 p.c.

100 EUR

Supérieur à 2 p.c. et inférieur à 4 p.c.

150 EUR

Supérieur à 4 p.c. et inférieur à 6 p.c.

200 EUR

Supérieur à 6 p.c. et inférieur à 8 p.c.

250 EUR

Supérieur à 8 p.c. et inférieur à 10 p.c.

300 EUR

Supérieur ou égal à 10 p.c.

400 EUR

Le "bénéfice" de l'entreprise, pour la définition du bonus non récurrent lié aux résultats, est le rapport du bénéfice de l'entreprise (code 9901 des comptes annuels statutaires) à l'égard du chiffre d'affaires de l'entreprise (code 70/74 des comptes annuels) et ce exprimé en pourcentage. Par le concept d'"entreprise", on entend : l'entité juridique.

Les autres modalités de ce bonus non récurrent lié aux résultats font partie d'une convention collective de travail particulière.

La présente disposition ne porte pas préjudice à d'éventuels régimes d'avantages non récurrents liés aux résultats conclus au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 90.

Primes pour travail en équipes successives

Art. 7.Primes pour équipes du matin, après-midi et nuit Les primes pour travail en équipes, uniquement pour les équipes successives, s'élèvent à partir du 1er mars 2019 à 7 p.c. du salaire horaire de référence et pour les équipes de nuit à 22 p.c. de salaire horaire de référence, comme défini ci-dessus à l'article 4.

Le salaire horaire de référence mentionné ci-dessus s'élève, à partir du 1er décembre 2021, à 14,5345 EUR/brut.

Le calcul des montants en euro se fera jusqu'à la cinquième décimale et tout ce qui se trouve après la quatrième décimale sera négligé, comme défini à l'article 3 de la convention collective de travail du 12 février 2014 relative aux primes d'équipes, conclue en Commission paritaire de l'industrie chimique.

Les primes d'équipes s'élèvent à partir du 1er décembre 2021 comme suit : - équipe du matin et de l'après-midi : 1,0174 EUR/brut par heure; - équipe de nuit : 3,1975 EUR/brut par heure.

Le salaire horaire de référence mentionné ci-dessus s'élève, à partir du 1er janvier 2022 à 14,7145 EUR/brut.

Les primes d'équipes s'élèvent ainsi à partir de ce moment à : - équipe du matin et de l'après-midi : 1,0300 EUR/brut par heure; - équipe de nuit : 3,2371 EUR/brut par heure.

Les montants fixés aux alinéas susmentionnés du présent article sont liés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, conformément à la convention collective de travail, conclue en Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation. Les montants mentionnés correspondent à l'indice pivot 110,66 en base 2013 = 100.

Sécurité d'existence

Art. 8.Sécurité d'existence en cas de chômage partiel L'indemnité complémentaire de sécurité d'existence à charge de l'employeur, en cas de chômage partiel résultant de raisons économiques ou techniques ou de force majeure dans le chef de l'entreprise, est portée à 1 fois le salaire horaire de référence (40 heures/semaine) tel que fixé à l'article 4 ci-dessus, augmenté de 3,31 EUR/jour.

Ces montants sont payés jusqu'à l'épuisement d'une réserve ("pool") fixée par entreprise. Le montant des indemnités de sécurité d'existence de cette réserve par entreprise est fixé annuellement en multipliant par 70 jours le nombre de travailleurs inscrits dans l'entreprise au 1er janvier de chaque année civile.

A partir du 1er novembre 2019, le nombre de 70 jours est porté à 75 jours pour la définition du nombre d'indemnités de sécurité d'existence à allouer.

Le solde de cette réserve ne pourra être reporté sur l'année civile suivante.

Art. 9.Sécurité d'existence en cas de maladie ou d'accident de travail § 1er. L'indemnité complémentaire de sécurité d'existence à charge de l'employeur, en cas de maladie ou d'accident de travail, et ce pour les déclarations de maladie ou d'accidents de travail ayant cours à partir du 1er janvier 2007, n'est due qu'après la période des 30 jours de salaire garanti et est limitée comme suit : - 11 mois maximum par déclaration de maladie ou d'accident de travail.

Les montants de l'indemnité complémentaire de sécurité d'existence sont les suivants : - en cas de maladie et de grossesse : 70 p.c. de l'intervention de l'employeur dans le chèque-repas; - en cas d'accident de travail : 90 p.c. de l'intervention de l'employeur dans le chèque-repas.

Pour les personnes travaillant à temps partiel, ces indemnités sont établies au prorata de leur régime de travail. § 2. Les entreprises qui, au 31 décembre 2008, ont calculé les indemnités susmentionnées de sécurité d'existence sur la base de l'intervention minimale subsectorielle de l'employeur dans le chèque-repas, peuvent continuer à utiliser ce mode de calcul, en tenant compte de l'actuelle intervention minimale subsectorielle de l'employeur dans le chèque-repas.

Prime de fin d'année

Art. 10.Une prime de fin d'année est octroyée "prorata temporis" avant le 15 décembre de l'année en cours aux travailleurs ayants droit.

Le montant de cette prime de fin d'année est fixé à 174 fois le salaire horaire de base d'application au 1er décembre (régime 40 heures/semaine).

Pour les ouvriers travaillant en équipes, il est tenu compte en outre de la prime d'équipes moyenne gagnée individuellement pendant l'année, c'est-à-dire le montant total des primes d'équipes perçues entre le 15 décembre de l'année précédente et le 14 décembre de l'année en cours, divisé par le nombre d'heures de prestations de travail pendant cette période. Ce montant est ajouté en tant que prime d'équipes moyenne au salaire horaire de base.

Les modalités d'application sont celles prévues par la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prime de fin d'année, sauf l'assimilation à du travail effectif des jours de chômage partiel temporaire qui est portée de 60 à 75 jours à partir du 1er janvier 2022.

Prime de jubilé

Art. 11.A partir du 1er janvier 2022, une prime d'ancienneté nette sera versée aux travailleurs, dès lors que la réglementation fiscale et parafiscale le permet et dans les conditions suivantes : - une prime nette de 250 EUR est versée à 25 ans de service auprès de l'employeur; - une prime nette de 500 EUR est versée à 35 ans de service chez l'employeur.

Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions plus favorables existant au sein des entreprises. Ce dispositif n'est pas cumulable avec ce qui existe déjà dans les entreprises.

Régime de chômage avec complément d'entreprise

Art. 12.En application des conventions collectives de travail n° s 143, 150, 151 et 152 du Conseil national du Travail, les régimes de chômage avec complément d'entreprise suivants sont introduits du 1er juillet 2021 jusqu'au 30 juin 2023 inclus : - Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans moyennant une carrière de 40 ans; - Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs ayant un métier lourd; - Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans moyennant 33 ans de carrière professionnelle pour les travailleurs ayant un métier lourd. Ce régime de chômage avec complément d'entreprise ne s'applique qu'aux entreprises qui en conviennent à leur niveau, soit sous la forme d'une convention collective de travail, soit sous la forme d'un acte d'adhésion à la présente convention collective de travail sectorielle; - Régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière.

Cet article est conclu pour une durée déterminée, du 1er juillet 2021 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.

Les procédures en la matière sont celles prévues par la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au Conseil national du Travail.

Art. 13.Le droit mentionné dans l'article 12 ci-dessus à un régime de chômage avec complément d'entreprise est maintenu pour la durée de la présente convention collective de travail, à l'exception des entreprises ayant un résultat négatif sur les 2 derniers comptes annuels publiés précédant la date d'entrée en vigueur du régime de chômage avec complément d'entreprise du travailleur concerné.

Dans ce cas, une concertation approfondie au niveau de l'entreprise sera planifiée avec la délégation syndicale, à défaut de cette dernière avec les secrétaires syndicaux régionaux, concernant l'octroi éventuel d'un régime de chômage avec complément d'entreprise.

Il y a un résultat négatif dans l'entreprise si le bénéfice est inférieur ou égal à 0. Pour la définition de la notion de "bénéfice" de l'entreprise nous faisons référence à ce qu'a été défini à l'article 6, 3ème alinéa de la présente convention collective de travail.

Art. 14.Pour les travailleurs qui passent d'une diminution de carrière à mi-temps ou d'un système de diminution de carrière de 1/5ème, pris dans le cadre du régime de diminution de carrière de 1/5ème et de diminution de carrière à mi-temps pour travailleurs à partir de l'âge de 50 ans et plus, tel que défini aux articles 9 et 10 de la convention collective de travail n° 77bis relative au crédit-temps, ou qui passent d'un emploi de fin de carrière sous la forme d'une diminution de carrière à mi-temps ou d'une diminution de carrière de 1/5ème, tel que défini à l'article 8 de la convention collective de travail n° 103ter relatif au crédit-temps, à un régime de chômage avec complément de l'entreprise, le salaire brut de référence pour le calcul de l'allocation complémentaire à charge de l'employeur, sans préjudice aux modalités définies par la convention collective n° 17 du Conseil national du Travail, est calculé sur la base de prestations à temps plein.

Art. 15.Pour déterminer le montant de l'indemnité complémentaire à charge de l'employeur, sans préjudice des modalités définies par la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du Travail, la rémunération nette de référence sera augmentée d'un montant égal à 18 fois l'intervention de l'employeur dans le montant du chèque-repas, en cas de prestations à temps plein.

En cas de prestations à temps partiel, la rémunération nette de référence sera augmentée d'un certain nombre de fois l'intervention de l'employeur dans le montant du chèque-repas au prorata du régime de travail presté.

Pour les travailleurs de week-end, la rémunération nette de référence sera augmentée d'un montant égal à 18 fois l'intervention de l'employeur dans le montant du chèque-repas accordé à un travailleur prestant à temps plein.

Art. 16.Conformément à l'article 4bis, 4ter et 4quater de la convention collective de travail n° 17, les employeurs poursuivront le paiement de l'indemnité complémentaire dans le cadre de régime de chômage avec complément d'entreprise en cas de reprise du travail.

Les travailleurs avertiront également leurs (ex-)employeurs du fait qu'ils ont repris le travail.

Mesure de partage du travail

Art. 17.Crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière § 1er. Suite à la convention collective de travail sectorielle du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'accord national 2021-2022 et pour la durée de la présente convention : - les possibilités de prise d'un crédit-temps à temps plein ou de la diminution de carrière à mi-temps sont étendues jusqu'à 51 mois pour les motifs de soins (article 4, § 1er, a° à c° et article 4, § 2) et 36 mois pour le motif de formation (article 4, § 1er, d° ), conformément l'article 4, § 1er, 3° de la convention collective de travail n° 103 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, pour les travailleurs ayant atteint 5 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise et qui répondent à toutes les conditions de la convention collective de travail n° 103; - l'âge est abaissé à 50 ans, par dérogation à l'article 8, § 1er, pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à temps plein à concurrence d'un jour ou deux demi-jours par semaine et qui antérieurement ont effectué une carrière professionnelle d'au moins 28 ans, conformément à l'article 8, § 3 de la convention collective de travail n° 103 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, pour les travailleurs qui répondent à toutes les conditions de la convention collective de travail n° 103. § 2. En exécution de la convention collective de travail n° 103 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, conclue au sein de Conseil national du Travail, les travailleurs qui interrompent complètement leurs prestations de travail ne seront pas comptabilisés dans le seuil établi en exécution de l'article 16, § 1er de la convention collective de travail n° 103 précitée. § 3. En exécution de la convention collective de travail n° 103 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, les travailleurs âgés de plus de 50 ans, qui réduisent à mi-temps leurs prestations de travail dans le cadre d'une diminution de carrière pour travailleurs âgés de 50 ans ou plus, tel que défini à l'article 9 de la convention collective de travail n° 77bis concernant le crédit-temps et dans le cadre d'un emploi de fin de carrière tel que défini à l'article 8 de la convention collective de travail n° 103, ne seront pas comptabilisés dans le seuil établi en exécution de l'article 16, § 1er de la convention collective de travail n° 103 précitée. § 4. Compte tenu des conditions prévues par la convention collective de travail n° 103 précitée instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, le travailleur qui réduit ses prestations de travail à mi-temps a droit, à partir de 55 ans, à une indemnité de sécurité d'existence à charge de l'employeur, et ce au plus tôt à partir du 1er janvier 2016 de 85,00 EUR/brut par mois. Depuis le 1er novembre 2019, l'indemnité de s'élève à 110,00 EUR/brut par mois. A partir du 1er janvier 2022, l'indemnité est augmentée à 120,00 EUR/brut par mois.

Cette indemnité est payée jusqu'au moment du départ en régime de chômage avec complément d'entreprise ou, à défaut de rentrer dans un régime de chômage avec complément d'entreprise, jusqu'au moment du départ à la retraite.

Les travailleurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - ils bénéficient d'un emploi de fin de carrière réduisant à mi-temps leurs prestations de travail, compte tenu des conditions prévues dans le convention collective de travail n° 103 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière; - ils bénéficient d'une indemnité de sécurité d'existence de 75,00 EUR/brut par mois, à charge de l'employeur, tel que défini à l'article 17, § 4 de la convention collective de travail du 19 mars 2014, conclue en Commission paritaire de l'industrie chimique, portant fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province du Limbourg, en sus de l'indemnité d'interruption de l'ONEm; - ils n'ont pas encore atteint l'âge de 55 ans, continuent, néanmoins, à recevoir l'indemnité de sécurité d'existence susmentionnée de 75,00 EUR/brut par mois, à charge de l'employeur.

Cette indemnité de sécurité d'existence est portée à partir du 1er janvier 2022, en application des alinéas 1er et 2 susmentionnés du présent § 4, à 120,00 EUR/brut par mois, à partir du mois qui suit le mois au cours duquel le travailleur concerné a atteint l'âge de 55 ans et est payée jusqu'au moment de la prise d'un régime de chômage avec complément d'entreprise ou, si aucun régime de chômage avec complément d'entreprise n'est pris, jusqu'au moment de la prise de la pension légale. § 5. Compte tenu des conditions prévues par la convention collective de travail n° 103 précitée instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, les travailleurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - le travailleur fait usage d'un emploi de fin de carrière sous la forme d'une diminution de carrière de 1/5ème à concurrence d'un jour par semaine ou 2 demi-jours couvrant la même durée pour autant qu'il soit occupé dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus; - le travailleur a atteint l'âge de minimum 55 ans; - le travailleur n'a auparavant dans sa carrière jamais fait utilisation d'une forme de crédit-temps, diminution de carrière ou interruption de carrière, à l'exception des congés thématiques, auront, à partir du 1er novembre 2019, droit à une indemnité de sécurité d'existence, à charge de l'employeur, de 45,00 EUR/brut par mois. A partir du 1er janvier 2022, cette indemnité est augmentée à 50,00 EUR/brut par mois. Cette indemnité est payée jusqu'au moment de la prise d'un régime de chômage avec complément d'entreprise ou, si aucun régime de chômage avec complément d'entreprise n'est pris, jusqu'au moment de la prise de la pension légale. § 6. Le conseil d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale, est informé(e) de la décision de l'employeur de procéder ou non au remplacement.

Art. 18.Travail à temps partiel 4/5èmes Pour la durée de la présente convention collective de travail, la possibilité du travail à temps partiel dans un régime de 4/5èmes est prévue, pourvu qu'elle soit organisable. En cas de refus, l'employeur en communiquera les motifs à la délégation syndicale.

Recommandations concernant l'organisation du travail

Art. 19.Travail intérimaire Pour la durée de la présente convention collective de travail, les employeurs de l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province du Limbourg s'engagent à limiter, le plus possible, l'utilisation des contrats journaliers dans le cadre du travail intérimaire.

Art. 20.Le rappel Si un travailleur, pendant une période de suspension du contrat de travail dans le cadre du chômage temporaire pour raison économique, est rappelé par l'employeur, pour reprendre le travail, le travailleur concerné ne sera contraint de reprendre le travail dans le régime d'équipes proposé que si la demande de rappel a été faite au moins 24 heures avant le début de ladite équipe.

Les employeurs s'engagent, dans le cadre d'un rappel, à contacter les travailleurs concernés uniquement entre 06h00 et 22h00.

Garantie de revenu lors d'une modification de l'organisation du travail

Art. 21.Garantie de revenu lors d'une modification de l'organisation du travail Dans le cas d'une modification structurelle de l'organisation du travail à la demande de l'employeur (par exemple réduction du travail en équipes, suppression d'une fonction,...) qui donne lieu à une perte de revenu pour le(s) travailleur(s) concerné(s), le système suivant de réduction progressive vers le nouveau salaire plus bas s'applique : - durant le premier mois de la modification de l'organisation du travail, une indemnité de garantie de revenu égale à 80 p.c. de la différence entre l'ancien salaire normal reçu et le nouveau salaire plus bas des travailleurs concernés est payée; - durant le deuxième mois de la modification de l'organisation du travail, une indemnité de garantie de revenu égale à 60 p.c. de la différence entre l'ancien salaire normal reçu et le nouveau salaire plus bas des travailleurs concernés est payée; - durant le troisième mois de la modification de l'organisation du travail, une indemnité de garantie de revenu égale à 40 p.c. de la différence entre l'ancien salaire normal reçu et le nouveau salaire plus bas des travailleurs concernés est payée; - durant le quatrième mois de la modification de l'organisation du travail, une indemnité de garantie de revenu égale à 20 p.c. de la différence entre l'ancien salaire normal reçu et le nouveau salaire plus bas des travailleurs concernés est payée; - à partir du cinquième mois de la modification de l'organisation du travail seul le nouveau salaire plus bas sera accordé sans aucune indemnité de garantie de revenu.

La notion de salaire comprend le salaire horaire de base et les primes d'équipes. Ce système est d'application pour les modifications structurelles de l'organisation du travail mises en oeuvre à partir du 1er janvier 2014.

Cette disposition ne porte pas préjudice à des systèmes plus avantageux existant au niveau des entreprises.

Travail faisable

Art. 22.§ 1er. Pour la durée de la présente convention collective de travail, les employeurs de l'industrie transformatrice des matières plastiques de la province du Limbourg s'engagent à étendre le champ d'application de la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue en Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant le travail faisable au passage de 2 équipes à un travail de jour selon les conditions ci-dessous. § 2. En application de la convention collective de travail n° 104, moyennant l'accord de l'employeur de passer d'un régime en feu-continu en équipe de nuit fixe ou en 2 équipes à un travail de jour et à partir de 55 ans, un maintien temporaire et partiel des primes d'équipes est prévu, compte tenu des modalités suivantes : - A condition que le travailleur ait 10 ans d'ancienneté chez l'employeur dans un régime en feu-continu ou en équipe de nuit fixe; pendant 2 mois maintien de 50 p.c. des primes d'équipes, et les 2 mois suivants maintien de 25 p.c. des primes d'équipes; - A condition que le travailleur ait 20 ans d'ancienneté chez l'employeur dans un régime en feu-continu ou en équipe de nuit fixe; pendant 4 mois maintien de 50 p.c. des primes d'équipes, et les 4 mois suivants maintien de 25 p.c. des primes d'équipes; - A condition que le travailleur ait 30 ans d'ancienneté chez l'employeur dans un régime en feu-continu ou en équipe de nuit fixe; pendant 6 mois maintien de 50 p.c. des primes d'équipes, et les 6 mois suivants maintien de 25 p.c. des primes d'équipes.

Cette disposition ne porte pas préjudice aux modalités analogues ou plus favorables existant au niveau de l'entreprise. § 3. L'indemnité mentionnée au § 2 de cet article s'inscrit dans le système des fins de carrières douces, pour autant que les modalités de l'article 19, § 2, 22° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, soient respectées.

Des modalités analogues ou plus favorables qui existent au niveau de l'entreprise s'inscrivent pour la totalité de l'indemnité dans le système des fins de carrières douces, pour autant que les modalités de l'article 19, § 2, 22° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité soient respectées.

Congé d'ancienneté

Art. 23.Congé d'ancienneté § 1er. Le congé d'ancienneté est défini comme suit à partir du 1er janvier 2022 : après 4 ans de service : 1 jour maximum par année civile; après 9 ans de service : 2 jours maximum par année civile; après 14 ans de service : 3 jours maximum par année civile; après 19 ans de service : 4 jours maximum par année civile; après 24 ans de service : 5 jours maximum par année civile; après 29 ans de service : 6 jours maximum par année civile; après 34 ans de service : 7 jours maximum par année civile. § 2. Le jour d'ancienneté peut être pris au plus tôt dans le mois qui suit le mois durant lequel l'ancienneté requise est atteinte, à l'exception des travailleurs qui atteignent l'ancienneté requise au cours du mois de novembre ou décembre. Ces derniers peuvent prendre le jour d'ancienneté à partir du mois où l'ancienneté requise est atteinte.

Le jour où l'ancienneté requise est atteinte est considéré comme le point de référence. § 3. Le congé d'ancienneté ne peut être pris que si des prestations effectives ont été prestées dans l'année civile concernée. Le congé d'ancienneté peut être reporté à l'année civile suivante. § 4. Pour les travailleurs travaillant en permanence en équipes de week-end ou en équipes-relais, le nombre de jours de congé d'ancienneté est accordé selon le principe que ces travailleurs ont droit à un nombre de jours égal au nombre de jours accordés à un travailleur travaillant à temps plein en régime de trois équipes dans l'entreprise concernée.

Pour la prise de ces jours d'ancienneté, 1 jour de congé d'ancienneté correspond au produit du nombre d'heures effectivement prestées par ces travailleurs en régime de trois équipes durant une journée ouvrable normale dans l'entreprise concernée, avec une fraction, dont le dénominateur correspond au nombre total d'heures effectivement prestées durant une semaine de travail normale par un travailleur travaillant à temps plein en régime de trois équipes dans l'entreprise concernée et dont le numérateur correspond au nombre total d'heures effectivement prestées en équipes de week-end ou en équipes-relais normales dans cet entreprise. § 5. A partir du 1er janvier 2004, les jours de congé d'ancienneté d'un travailleur qui passe d'un régime de travail à temps plein à un régime de travail à temps partiel sont maintenus tels qu'ils lui ont été accordés dans le régime de travail à temps plein. L'octroi des jours de congé d'ancienneté suivants, comme fixé dans cet article de la présente convention collective de travail, se fera en tenant compte de la fraction d'occupation du régime de travail du travailleur au moment de l'attribution des jours de congé d'ancienneté suivants. § 6. Effet du crédit-temps - congé thématique sur le point de référence 1. Congé thématique - point de référence : aucun effet sur le point de référence.Sauf si 12 mois au moins de congé thématique à temps plein ont été accordés, alors tous les points de référence suivants seront reportés d'autant; - octroi : en cas de congé thématique, le jour d'ancienneté nouvellement acquis sera octroyé sans tenir compte du régime de travail (fraction d'occupation) au moment du point de référence. 2. Crédit-temps - point de référence : aucun effet sur le point de référence.Sauf si 12 mois au moins de crédit-temps à temps plein ont été accordés, alors tous les points de référence suivants seront reportés d'autant; - octroi : le jour d'ancienneté nouvellement acquis sera octroyé en tenant compte du régime de travail (fraction d'occupation) au moment du point de référence. § 7. Les dispositions éventuellement plus favorables définies au niveau de l'entreprise restent en vigueur.

Art. 24.Congé pour raisons impérieuses Le nombre de jours de congé pour raisons impérieuses (article 30bis de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail et convention collective de travail n° 45 du 19 décembre 1989 portant introduction d'un congé pour raisons impérieuses) s'élève à 15 jours par année civile. Ces jours ne sont pas rémunérés. Les 5 jours supplémentaires de congé pour raisons impérieuses sont assimilés dans le cadre du calcul des jours de réduction du temps de travail (jours RTT) et de la prime de fin d'année.

Mobilité

Art. 25.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs est définie comme suit : En ce qui concerne l'intervention de l'employeur dans le prix des transports en commun publics, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé sera calculée sur la base de la grille des montants forfaitaires reprise à l'article 3 de la convention collective de travail n° 19/9 conclue au sein du Conseil national du Travail, tel que défini à l'article 5, § 1er jusqu'au § 4 inclus de la convention collective de travail du 21 février 2018, conclue en Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au transport des ouvriers.

En ce qui concerne l'intervention de l'employeur lors de l'utilisation de moyens de transport autres que les transports en commun publics, l'intervention de l'employeur reste liée à la grille antérieure (fixée en exécution de la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés) à partir du premier kilomètre de déplacement sur la base de 70 p.c. en moyenne et adaptée annuellement au 1er février aux nouveaux tarifs, tel que défini à l'article 5, § 5 de la convention collective de travail du 21 février 2018, conclue en Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au transport des ouvriers.

Le montant mensuel de l'intervention de l'employeur est divisé par 18.

Ledit montant journalier ainsi obtenu est ensuite payé pour chaque jour de travail réellement presté.

Cette disposition ne porte pas préjudice aux régimes plus favorables existant dans les entreprises.

Art. 26.L'indemnité vélo L'indemnité vélo s'élève à 0,23 EUR par km. Ce montant est porté à 0,24 EUR par km à partir du 1er novembre 2019.

Les entreprises définissent les modalités d'application pratiques en concertation avec la délégation syndicale.

Prorogation de conventions antérieures

Art. 27.Les dispositions suivantes de conventions précédentes sont prolongées pour la durée de la présente convention collective de travail : - Durée de travail : article 6 de la convention collective de travail du 26 mai 1993 (n° 33169/CO/116) relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province du Limbourg; - Allocation pour samedi en équipe du matin : article 9 de la convention collective de travail du 26 mai 1993 (n° 33169/CO/116) relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province du Limbourg; - Frais de transport : article 12, 2ème alinéa de la convention collective de travail du 26 mai 1993 (n° 33169/CO/116) relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province du Limbourg.

Déclaration d'intention bien-être

Art. 28.Pour la durée de la présente convention collective de travail, les employeurs de l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province du Limbourg s'engagent, dans le cadre du bien-être de leurs travailleurs, à examiner dans quelle mesure il est souhaitable d'organiser des examens physiques complémentaires de travailleurs dans leur entreprise.

Surveillance de la santé après la pension

Art. 29.Les employeurs de l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province du Limbourg s'engagent, pendant la durée de la présente convention collective de travail, à informer leurs travailleurs, qui sont à la fin de leur carrière et qui, conformément à la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue en Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant l'accord national 2021-2022, ont droit à une surveillance de la santé après la pension.

Paix sociale

Art. 30.La paix sociale est garantie pendant toute la durée de la présente convention collective de travail.

Durée de validité

Art. 31.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée de 2 ans, entrant en vigueur le 1er janvier 2021 et prenant fin le 31 décembre 2022, à l'exception : - des articles 12, 13, 14, 15 et 16 qui sont conclus pour une durée déterminée, du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus; - de l'article 31 qui est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023 inclus.

Les articles 1er, 5 et 6 sont conclus pour une durée indéterminée dès le 1er janvier 2021. Ils peuvent être dénoncés par chacune des parties, moyennant un délai de préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de l'industrie chimique. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, et ceci au plus tôt à partir du 31 mars 2021. Le cachet de la poste fait foi.

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal est demandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 janvier 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE