26 JANVIER 2022. - Arrêté royal portant la nomination de six membres de la Cellule de Traitement des Informations Financières

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, l'article 77 ;

Vu le Code judiciaire, les articles 294, 294bis, 295 et 327bis ;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières, les articles 2 et 3 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné respectivement le 3 janvier 2022 et le 5 janvier 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat pour le budget du 19 janvier 2022 ;

Considérant l'avis favorable du Président de la Collège des procureur général rendu 15 juin 2021 en ce qui concerne monsieur Bart Van Hulst et monsieur Christophe Reineson ;

Considérant l'avis favorable du Commissaire général de la Police Fédéral, rendu le 4 juin 2021 en ce qui concerne monsieur Benoit Wolter ;

Considérant l'avis favorable du Président du SPF Finances rendu le 6 décembre 2021 en ce qui concerne monsieur Jean-François Vandermeulen ;

Considérant l'avis du Collège des cours et tribunaux, rendu le 15 décembre 2021 et l'avis favorable du Premier Président de la Cour d'appel de Liège, rendu le 13 juillet 2021 en ce qui concerne monsieur Philippe Garzaniti ;

Considérant l'avis favorable du bâtonnier du Barreau Province Anvers concernant la nomination de monsieur Alfons Borginon comme membre de la Cellule de traitement des informations financières ;

Considérant que les mandats de certains membres de la Cellule de traitement des informations financières, dont celui du Président suppléant, sont arrivés à échéance le 21 juin 2020 ;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt du bon fonctionnement de cette institution et afin de sauvegarder les intérêts fondamentaux du Service public, de nomination de ces mandats ;

Sur la proposition du Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la coordination de la lutte contre la fraude, du Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord, du Vice-Premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail, du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, de la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Monsieur Bart Van Hulst né à Jette le 9 mars 1983 est nommé membre, président suppléant de la Cellule de traitement des informations financières.

Monsieur Christophe Reineson né à Berchem-Sainte-Agathe le 2 novembre 1973 est nommé membre, président suppléant de la Cellule de traitement des informations financières.

Monsieur Benoit Wolter né à Etterbeek le 1 août 1965 est nommé membre de la Cellule de traitement des informations financières.

Monsieur Jean-François Vandermeulen né à Verviers le 1 avril 1968 est nommé membre de la Cellule de traitement des informations financières.

Monsieur Fons Borginon né à Lier le 12 juillet 1966 est nommé membre de la Cellule de traitement des informations financière.

Monsieur Philippe Garzaniti né à Liège le 16 avril 1960 est nommé membre de la Cellule de traitement des informations financières.

Art. 2.Dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement de la Cellule de traitement des informations financières, monsieur Bart Van Hulst en Christophe Reineson continueront d'exercer leurs fonctions de magistrat du ministère public, monsieur Benoit Wolter continuera d'exercer sa fonction de Commissaire divisionnaire - Conseiller politique à la Police Judiciaire Fédérale, monsieur Jean-François Vandermeulen continuera d'exercer sa fonction d' Administrateur général au SPF Finances et monsieur Philippe Garzaniti continuera d'exercer sa fonction du Président de Chambre à la Cour d'appel.

Art. 3.Messieurs Bart Van Hulst, Christophe Reineson, présidents suppléant et monsieur Philippe Garzaniti, membre de la Cellule de traitement des informations financières, sont autorisés à exercer ces fonctions en cumul avec ses fonction de magistrat en application de l'article 294 du Code judiciaire.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1 février 2022.

Art. 5.Le Ministre des Finances et le Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et du Travail, P-Y. DERMAGNE Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la coordination de la lutte contre la fraude, V. VAN PETEGHEM Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, D. CLARINVAL La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN