26 JANVIER 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les oxyconcentrateurs pour l'oxygénothérapie pendant la crise du COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, 1er alinéa, 3°, inséré par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et 4ème alinéa, insérés par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 12 octobre 2020;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2020;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 novembre 2020;

Vu l'avis 68.595/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les patients tels que définis à la section 6 du chapitre 2 de la partie I de la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 obtiennent une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans le coût des oxyconcentrateurs figurant sur la liste reprise en annexe du présent arrêté, aux conditions fixées au présent arrêté.

Art. 2.Pour être repris sur la liste, le responsable de la demande d'admission au remboursement d'un oxyconcentrateur adresse une demande motivée au secrétariat de la direction remboursement des médicaments et politique pharmaceutique par voie électronique à l'adresse : secr-farbel@riziv-inami.fgov.be.

Cette demande doit comporter : 1° L'identification/la dénomination complète du produit 2° Le nom du demandeur (tel qu'il figurera dans la liste) 3° Le certificat CE 4° Le mode d'emploi.

Art. 3.Aucun coût supplémentaire ne sera porté en compte au patient.

Art. 4.L'Institut peut publier chaque mois sur le site Internet http://www.inami.fgov.be la liste adaptée avec l'inscription et/ou la suppression d'un oxyconcentrateur.

Art. 5.Toutes les opérations de tarification et tous les paiements des organismes assureurs sont obligatoirement effectués par l'intermédiaire d'offices de tarification agréés par le ministre, conformément aux dispositions de l'article 165 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021.

Art. 7.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE

ANNEXE - BIJLAGE L'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est la suivante: De tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen is de volgende:

1° Installatie door de leverancier Installation par le fournisseur

2° a) Huurgeld/onderhoud en bevochtiger voor éénmalig gebruik Location/entretien et humidificateur à usage unique

I

II

Huurgeld en onderhoud Location et entretien

Bevochtiger voor éénmalig gebruik Humidificateur à usage unique

Cat. Benaming Dénomination

Code

Vergoedings-basis Base de rembourse-ment

Code

Vergoedings-basis Base de rembourse-ment

Code

Vergoedings-basis Base de rembourse-ment

A

Yuwell 8F-5A concentrateur d'oxygène - Yuwell 8F-5A oxyconcentrator (OxysphAir Srl)

4263-570

31,80

4263-588

90,10

4263-562

5,51

0,00

0,00

A

Concentrateur d'oxygène Yuwell/ Zuurstofconcentrator Yuwell (Oxycure)

4263-539

31,80

4263-547

90,10

4263-521

5,51

0,00

0,00

A

VIVISOL concentrateur d'oxygène Yuwell/ VIVISOL zuurstofconcentrator Yuwell (Vivisol B)

4263-505

31,80

4263-513

90,10

4263-497

5,51

0,00

0,00

Honorarium van de apotheker voor de begeleiding van de therapie en de coördinatie van de tarificatie / Honoraires du pharmacien pour l'accompagnement de la thérapie et la coordination de la tarification

Cat.

Code

Benaming en verpakking Dénomination et conditionnement

Vergoedingsbasis Base de remboursement

I

II

A

4004-941

Honorarium van de apotheker voor de begeleiding van de therapie en de coördinatie van de tarificatie / Honoraires du pharmacien pour l'accompagnement de la thérapie et la coordination de la tarification

P6,70

0,00

0,00

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 janvier 2021 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les oxyconcentrateurs pour l'oxygénothérapie pendant la crise du COVID-19.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE