publié le 13 août 2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2021032255
- pub.
- 13/08/2021
- prom.
- 26/01/2020
- ELI
- eli/arrete/2020/01/26/2021032255/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
26 JANVIER 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 26 janvier 2020 modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules (Moniteur belge du 15 mai 2020).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy