26 JANVIER 2020. - Arrêté royal portant prolongation des cadres linguistiques de Fedris, l'Agence fédérale des risques professionnels

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par les lois du 10 avril 1995, 19 octobre 1998, du 20 juillet 2005 et du 4 avril 2006, et par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de certains services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2017 fixant les cadres linguistiques de Fedris, l'Agence fédérale des risques professionnels;

Vu l'arrêté du comité général de gestion du 18 décembre 2018 fixant le plan du personnel de l'Agence fédérale des risques professionnels;

Vu l'avis du comité général de gestion de l'Agence fédérale des risques professionnels, donné le 22 octobre 2019;

Vu la circulaire "Affaires courantes" du 21 décembre 2018, notamment le point 5;

Vu la nécessité absolue pour Fedris, l'Agence fédérale des risques professionnels, de disposer à partir du 1er janvier 2020 de cadres linguistiques centraux, afin de pouvoir continuer à assurer ses services auprès des citoyens;

Vu l'avis n° 51.326 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 10 décembre 2019;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les cadres linguistiques de Fedris, l'Agence fédérale des risques professionnels tels que fixés par l'arrêté royal du 2 octobre 2017 fixant les cadres linguistiques, de Fedris, l'Agence fédérale des risques professionnels sont prolongés pour une durée de maximum un an.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK