26 JANVIER 2016. - Arrêté royal octroyant une allocation au Bureau fédéral du Plan pour les années budgétaires 2015 et 2016

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mai 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/2015 pub. 22/05/2015 numac 2015022177 source service public federal securite sociale Loi portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique fermer portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique, article 12;

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003453 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 fermer contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, article 6;

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003453 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, article 2.24.6;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 23 septembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2016;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Pensions et du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une allocation de 219.000 euros (deux cent dix-neuf mille euros) à imputer à charge de l'allocation de base 24.57.51.41.40.02 du budget du Service public fédéral Sécurité sociale, destinée aux crédits de personnel pour l'année budgétaire 2015, est allouée au Bureau fédéral du Plan - Avenue des Arts 47-49 - 1000 Bruxelles (numéro d'entreprise 0254.013.997 et numéro de compte IBAN BE82 6790 0007 4768) pour sa mission de secrétariat du Comité d'accompagnement du Centre d'Expertise tel qu'institué par la loi du 21 mai 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/2015 pub. 22/05/2015 numac 2015022177 source service public federal securite sociale Loi portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique fermer portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique.

Art. 2.Une allocation de 374.000 euros (trois cent septante quatre mille euros) à imputer à charge de l'allocation de base 24.57.51.41.40.02 du budget du Service public fédéral Sécurité sociale, destinée aux crédits de personnel pour l'année budgétaire 2016, est allouée au Bureau fédéral du Plan - Avenue des Arts 47-49 - 1000 Bruxelles (numéro d'entreprise 0254.013.997 et numéro de compte IBAN BE82 6790 0007 4768) pour sa mission de secrétariat du Comité d'accompagnement du Centre d'Expertise tel qu'institué par la loi du 21 mai 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/2015 pub. 22/05/2015 numac 2015022177 source service public federal securite sociale Loi portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique fermer portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2015.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ou les ministres ayant les pensions dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires Sociales, Mme M. DE BLOCK Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE Le Ministre des Indépendants, W. BORSUS