26 JANVIER 2016. - Arrêté royal attribuant des indemnités aux ménages qui participent à l'enquête sur le budget des ménages

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, l'article 16, alinéa 1er, modifié par les lois des 1er août 1985 et 22 mars 2006;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1996 attribuant des indemnités aux ménages et aux personnes qui participent à l'enquête sur les budgets des ménages;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 avril 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 25 août 2015;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 58.312/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 novembre 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les ménages sélectionnés et qui ont accepté de participer à l'enquête sur le budget des ménages, sont tenus d'enregistrer pendant un mois tous leurs revenus et dépenses, selon les instructions de la Direction générale Statistique - Statistics Belgium. Ils peuvent effectuer leur enregistrement sur papier (carnet de dépenses) ou au moyen d'un support électronique.

Le chef du ménage ou son partenaire est également tenu de participer à une interview face à face.

Art. 2.Le mois sur lequel portent les revenus et les dépenses est préalablement déterminé par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium.

Art. 3.Les ménages ayant participé à l'enquête reçoivent une indemnité unique de 45 euros, à la condition qu'ils aient participé à l'interview face à face, visée à l'article 1er, alinéa 2.

Les ménages ayant participé à l'enquête, par voie électronique, perçoivent une indemnité majorée de 5 euros.

Art. 4.Les indemnités définies à l'article 3 sont attribuées, après la transmission des carnets de dépenses dûment complétés et après vérification, par les services compétents de la Direction générale Statistique - Statistics Belgium, de la qualité des informations communiquées.

Les indemnités ne sont pas payées si les données du carnet de dépenses sont incomplètes, incorrectes ou n'ont pas été remplies conformément aux instructions.

Art. 5.Les indemnités sont versées à la personne de référence du ménage qui a signé la déclaration de créance et l'a envoyée à la Direction générale Statistique - Statistics Belgium.

Art. 6.L'arrêté royal du 17 janvier 1996 attribuant des indemnités aux ménages et aux personnes qui participent à l'enquête sur les budgets des ménages est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 8.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS