26 JANVIER 2014. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 16, 9° ;

Vu l'avis du Comité général, émis le 9 décembre 2013;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, joint en annexe, est approuvé.

Art. 2.L'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant approbation des règlements d'ordre intérieur du Conseil général et du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est abrogé.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX

Annexe à l'arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil Général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 26 janvier 2014 : Règlement d'ordre intérieur du Conseil général des soins de santé

Article 1er.Le Conseil général se réunit, soit à l'initiative du président, soit à la requête du Ministre ayant la Prévoyance sociale dans ses attributions, soit à la demande de trois membres au moins, formulée par écrit et mentionnant l'objet de la réunion.

Le Conseil général est convoqué par le président. En cas d'empêchement du président, le Conseil général est convoqué par un vice-président.

Le président et les vice-présidents peuvent déléguer leur pouvoir de signer les convocations au fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.

Les convocations sont envoyées au moins cinq jours avant la date de la réunion; en cas d'urgence, ce délai peut être réduit. Les convocations font mention de l'ordre du jour de la réunion.

Art. 2.Seules les questions figurant à l'ordre du jour sont discutées.

Le Conseil général peut déroger à cette dernière disposition si la majorité des membres présents en décident ainsi.

Art. 3.Les séances du Conseil général ne sont pas publiques. Les membres du Conseil général et les fonctionnaires de l'Institut qui assistent aux séances sont tenus de respecter le caractère confidentiel des documents qui sont discutés ainsi que des délibérations et des votes.

Sans préjudice de l'alinéa 1er, toutes les pièces se rapportant à l'ordre du jour et aux différents points de l'ordre du jour des réunions du Conseil général sont mises à disposition sous format électronique des membres du Conseil et des personnes que ces derniers mandatent. Pour les membres qui en font expressément la demande, les pièces sous format papier sont envoyées avec la convocation.

Art. 4.Le Conseil général propose au Ministre ayant la Prévoyance sociale dans ses attributions la nomination des deux vice-présidents.

Ceux-ci sont proposés parmi les membres du Conseil général ayant voix délibérative. Cette proposition est faite à la majorité simple des membres participant au vote.

Art. 5.En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président le plus âgé.

Art. 6.Le Conseil général peut appeler en consultation pour l'examen de questions particulières des membres du personnel de l'Institut ainsi que d'autres personnes spécialement compétentes.

Le président peut autoriser les membres qui en font la demande, à se faire assister par un technicien pour l'examen de questions particulières inscrites à l'ordre du jour.

Art. 7.§ 1er. Les votes ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin secret lorsque trois membres au moins en formulent la demande. § 2. Les propositions relatives aux orientations de politique générale et à la fixation de l'objectif budgétaire annuel (art. 12, § 1er, 1°, de la loi du 9 août 1963), à l'établissement du budget de l'assurance-soins de santé (art. 12, § 1er, 3°, de la même loi), à la clôture des comptes de l'assurance-soins de santé (art. 12, § 1er, 4°, de la même loi) et à la comptabilité budgétaire des conventions et accords (art. 12, § 1er, 7°, de la même loi) ne sont approuvées que lorsqu'elles obtiennent la majorité des voix des membres ayant voix délibérative, en ce compris les voix de tous les membres représentant l'autorité conformément à l'article 12, § 3, de la même loi.

Art. 8.Les procès-verbaux des séances du Conseil général, résumant succinctement les débats et énonçant les décisions prises sont rédigés en français et en néerlandais par les soins du fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé assisté d'agents du Service désignés par lui.

Les procès-verbaux sont envoyés aux membres; ils sont signés par le présent ou par le vice-président qui a présidé la réunion et par le fonctionnaire dirigeant.

Ils sont soumis pour approbation à la plus prochaine réunion qui suit celle à laquelle ils se rapportent, pour autant qu'ils aient été adressés aux membres depuis au moins cinq jours.

Art. 9.En cas d'empêchement d'un membre effectif d'assister à une réunion, l'organisation qu'il représente peut le remplacer par une membre suppléant.

Art. 10.Les circulaires éventuelles relatives aux décisions prises par le Conseil général sont signées par le fonctionnaire dirigeant.

Art. 11.Conformément aux dispositions de l'article 114, § 2 de la loi du 9 août 1963, le Conseil général définit comme suit les pouvoirs de gestion journalière du fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé : 1° organisation interne des services;2° réception et signataire de la correspondance; le fonctionnaire dirigeant peut désigner sans autre formalité un autre membre du personnel du service des soins de santé qui apposera sa propre signature sur certaines correspondances; 3° signature des accusés de réception et des décharges à donner notamment aux Administrations des Postes et des Chemins de fer, pour télégrammes, lettres recommandées, colis, etc.; 4° propositions d'engagement relatives à l'acquisition, la location et l'entretien du matériel, mobilier, machines, véhicules, fournitures de bureau et autres frais généralement quelconques, couverts par un crédit budgétaire;5° autorisation des déplacements de service des agents du Service des soins de santé;6° octroi des congés normaux et de circonstance au personnel du Service des soins de santé;7° exercice des délégations de pouvoirs accordés par le Conseil général.

Art. 12.Si le fonctionnaire-dirigeant délègue l'exercice de certains pouvoirs de gestion journalière à un membre du personnel du Service des soins de santé, il en informe le Conseil général, hormis pour la signature de la correspondance visée à l' article 11, 2°.

Art. 13.Les propositions provisoires de peines disciplinaires à infliger aux fonctionnaires et agents du Service des soins de santé sont présentées par le fonctionnaire-dirigeant.

Art. 14.Dans des circonstances exceptionnelles et/ou pour des raisons d'urgence, le Conseil peut tenir une séance selon une procédure écrite (par ex. : lettre, fax, ou mail).

Dans ce cas, le projet de délibération du Conseil est distribué en même temps que l'ordre du jour et le dossier. Les membres du Conseil sont invités à communiquer par écrit leurs observations et/ou remarques dans un délai de trois jours ouvrables.

En cas d'opposition formelle d'un membre effectif du Conseil, ayant voix délibérative, le projet de délibération est porté à l'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil.

Les observations, remarques ou commentaires éventuels, sans incidence sur le projet de délibération, sont ajoutés au procès-verbal (de la réunion précédente).

Vu pour être annexé à notre arrêté du 26 janvier 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX