26 JANVIER 2014. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 2.750.000 EUR à la commune de Schaerbeek en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, et notamment l'article 2.33.3;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 11;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu le protocole d'accord du 16 janvier 2014 relatif à l'intervention de Beliris dans l'acquisition de terrains et immeubles, la rénovation de logements et l'implantation d'une salle de sport au 343-347 chaussée de Helmet, dans le cadre de l'opération immobilière IM6 du contrat de quartier durable « Helmet »;

Considérant que le programme de ce contrat de quartier a été approuvé par le Gouvernement régional en date du 16 décembre 2010 et sa modification, en date du 20 décembre 2012;

Considérant que, dans ce cadre, le programme budgétaire de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son chapitre 4 - Revitalisation des quartiers, une intervention en faveur de la commune Schaarbeek, à concurrence de 2.750.000 EUR;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 février 2013;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention de deux millions sept cent cinquante mille euros (2.750.000 EUR) est accordée à la commune de Schaerbeek. § 2. La subvention visée au § 1er est libérable en plusieurs tranches dont le cumul est de maximum 2.750.000 EUR. § 3. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget général des Dépenses de l'année 2012 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.63.31.18.

Art. 2.§ 1er. La subvention représente la quote-part de l'Etat fédéral dans le projet de l'acquisition de terrains et immeubles, la rénovation de logements et l'implantation d'une salle de sport au 343-347 chaussée de Helmet dans le cadre de l'opération immobilière IM6 du contrat de quartier durable « Helmet ». § 2. Cette subvention couvre toutes les dépenses en principal et en accessoires relatives au programme défini à l'article 3 du protocole d'accord relatif à l'intervention de Beliris dans la réalisation définie au paragraphe précédent.

Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la commune de Schaerbeek qui effectuera les paiements sur ses fonds propres, sur une subvention de la Région de Bruxelles-Capitale et sur la subvention de Beliris, cette dernière étant limitée à 2.750.000 EUR. § 2. La subvention de Beliris visée à l'article 1er sera payée à la commune de Schaerbeek en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui sont définies aux articles 4 et 8 du protocole d'accord relatif à l'intervention de Beliris dans l'acquisition de terrains et immeubles, la rénovation de logements et l'implantation d'une salle de sport au 343-347 chaussée de Helmet.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la commune de Schaerbeek. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX