26 JANVIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la modification de la convention collective de travail du 16 juin 2011 concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la modification de la convention collective de travail du 16 juin 2011 concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les métaux précieux Convention collective de travail du 21 mai 2013 Modification de la convention collective de travail du 16 juin 2011 concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 12 juin 2013 sous le numéro 115297/CO/149.03)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.

Art. 2.L'article 11 de la convention collective de travail du 16 juin 2011 concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence, enregistrée sous le numéro 104927/CO/149.03 et rendue obligatoire par arrêté royal du 5 décembre 2012 (Moniteur belge du 20 février 2013), le § 1er est remplacé par le paragraphe mentionné ci-dessous : "

Art. 11.§ 1er. En application de et conformément à : - à la convention collective de travail numéro 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975 (Moniteur belge du 31 janvier 1975); - la convention collective de travail relative à la prépension après licenciement du 16 juin 2011 valable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013 conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux; - la convention collective de travail relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 57 ans du 21 mai 2013 valable du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2014 conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux; - la convention collective de travail relative à la prépension à partir de 58 ans du 16 juin 2011 valable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013 conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux; - la convention collective de travail relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans du 21 mai 2013 valable du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2014 conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux; - la convention collective de travail du 21 mai 2013 concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans entre le 1er janvier 2013 et 31 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, le fonds garantit le paiement intégral de l'indemnité complémentaire, le minimum étant de 5,69 EUR par jour.".

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2013 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle a les mêmes modalités de dénonciation et les mêmes délais de dénonciation que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 janvier 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK