26 JANVIER 2007. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 11 octobre 2006 fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2005 pris en application de l'arrêté royal du 11 octobre 2006 accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2005

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 11 octobre 2006 fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2005 pris en application de l'arrêté royal du 11 octobre 2006 accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2005, établi par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 11 octobre 2006 fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2005 pris en application de l'arrêté royal du 11 octobre 2006 accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2005.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe FÖDERALER ÖFFENTLICHER PROGRAMMIERUNGSDIENST SOZIALEINGLIEDERUNG, ARMUTSBEKÄMPFUNG UND SOZIALWIRTSCHAFT 11. OKTOBER 2006 - Ministerieller Erlass zur Festlegung der Verteilung der Zuschüsse zugunsten der Gemeinden, die 2005 ein offenes Aufnahmezentrum für Asylsuchende auf ihrem Gebiet haben, ergangen in Anwendung des Königlichen Erlasses vom 11.Oktober 2006 zur Gewährung einer finanziellen Beteiligung zugunsten der Gemeinden, die 2005 ein offenes Aufnahmezentrum für Asylsuchende auf ihrem Gebiet haben Der Minister der Sozialen Eingliederung, Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 11. Oktober 2006 zur Gewährung einer finanziellen Beteiligung zugunsten der Gemeinden, die 2005 ein offenes Aufnahmezentrum für Asylsuchende auf ihrem Gebiet haben;

Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 26. April 2006, Erlässt: Einziger Artikel - In Anwendung des Königlichen Erlasses vom 11.

Oktober 2006 zur Gewährung einer finanziellen Beteiligung zugunsten der Gemeinden, die 2005 ein offenes Aufnahmezentrum für Asylsuchende auf ihrem Gebiet haben, beläuft sich der gesamte zu verteilende Subventionsbetrag auf 1.775.954,26 euro, anzurechnen auf den Haushaltsposten 533.05 des Haushalts der Föderalagentur für die Aufnahme der Asylsuchenden für 2006.

Dieser Betrag wird wie folgt auf die betroffenen Gemeinden verteilt: Für 2005 zu verteilender Betrag Subvention von 247,92 euro pro Jahr pro effektiven Aufnahmeplatz

Pour la consultation du tableau, voir image

Brüssel, den 11. Oktober 2006 C. DUPONT Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL