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Arrêté Royal du 26 février 2021
publié le 04 mars 2021

Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative

source
service public federal finances
numac
2021040804
pub.
04/03/2021
prom.
26/02/2021
moniteur
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Document Qrcode

26 FEVRIER 2021. - Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2 ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 25 janvier 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 15 février 2021 ;

Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société de droit français GRINOLOCO (FR59882875230) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par l'association sans but lucratif Les P'tites Fées Bleues (n° BCE : 0718.740.405) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société de droit français Agilinnov' (FR83813952082) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée M-Tutor (n° BCE : 753.981.790) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société en nom collectif TAT Academie Kortrijk (n° BCE : 753.377.521) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société en commandite AFROEAT (n° BCE : 757.679.470) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée KOM & LEER (n° BCE : 737.991.143) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société anonyme LATAN (n° BCE : 431.580.516) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée O&G WONINGBOUW (n° BCE : 679.979.403) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société en commandite WYZR (n° BCE : 758.492.785) ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes électroniques suivantes : 1° la plateforme électronique "www.grinoloco.com", organisée par la société de droit français GRINOLOCO ; 2° la plateforme électronique "www.lesptitesfeesbleues.be", organisée par l'association sans but lucratif Les P'tites Fées Bleues ; 3° la plateforme électronique "www.shopopop.com", organisée par la société de droit français Agilinnov' ; 4° la plateforme électronique "www.mastertutor.be", organisée par la société à responsabilité limitée M-Tutor ; 5° la plateforme électronique "www.rebus.be", organisée par la société en nom collectif TAT Academie Kortrijk ; 6° la plateforme électronique "www.afroeat.be", organisée par la société en commandite AFROEAT ; 7° la plateforme électronique "www.komenleer.be", organisée par la société à responsabilité limitée KOM & LEER ; 8° la plateforme électronique "www.shopplett.be" organisée par la société anonyme LATAN ; 9° la plateforme électronique "www.iZiFood.be" organisée par la société à responsabilité limitée O&G WONINGBOUW ; 10° la plateforme électronique "www.bijlesopkot.be" organisée par la société en commandite WYZR.

Art. 2.L'agrément visé à l'article 1er, 1°, est octroyé à partir du 2 juin 2020.

L'agrément visé à l'article 1er, 2°, est octroyé à partir du 15 juillet 2020.

L'agrément visé à l'article 1er, 3°, est octroyé à partir du 1er décembre 2020.

Les agréments visés à l'article 1er, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9°, sont octroyés à partir du 1er janvier 2021.

L'agrément visé à l'article 1er, 10°, est octroyé à partir du 1er mars 2021.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 février 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM

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