26 FEVRIER 2015. - Arrêté royal portant révocation et nomination de Commissaires du Gouvernement auprès de la SNCB, d'Infrabel et de HR Rail

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, l'article 54 ;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 162nonies et 213 ;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2008 portant démission honorable et nomination d'un commissaire du gouvernement et d'un commissaire du gouvernement suppléant auprès de la société anonyme de droit public Infrabel ;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 2013 portant révocation et nomination de Commissaires du Gouvernement auprès de la SNCB Holding, de la SNCB et d'Infrabel ;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 2013 portant nomination et rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public HR Rail et déterminant l'exercice de ses missions ;

Considérant qu'il y a lieu de nommer un commissaire du gouvernement en vue d'exercer, au nom du Ministre qui a la tutelle de l'entreprise publique Infrabel dans ses attributions, le contrôle sur la société anonyme de droit public Infrabel ;

Considérant que Monsieur David Weytsman dispose des compétences nécessaires et que sa candidature doit être prise en compte dans le cadre de la nomination en tant que Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Infrabel ;

Considérant que Monsieur David Weytsman est ingénieur de gestion et est titulaire d'un master en économie. Il exerce actuellement les fonctions de chef de cabinet adjoint pour les matières ferroviaires au sein de la Cellule stratégique de la Ministre de la Mobilité. Il peut également se prévaloir d'une expérience au sein du service d'étude d'un parti politique où il était chargé des dossiers fiscalité, énergie, mobilité et entreprises publiques ainsi que comme conseiller au sein de la Cellule stratégique du Ministre des Finances. Il exerce également différents mandats au sein de Conseils d'administration d'institutions publiques bruxelloises (Foyer bruxellois, LOREBRU, Hydrobru, Crématorium de Bruxelles). Sa formation et l'exercice des différentes fonctions attestent de connaissances et d'expérience dans les matières de la gestion et des finances publiques ainsi que dans les domaines de la mobilité et des entreprises publiques ferroviaires;

Considérant qu'il y a lieu de nommer un commissaire du gouvernement en vue d'exercer, au nom du Ministre qui a la régulation ferroviaire dans ses attributions, le contrôle sur la société anonyme de droit public Infrabel ;

Considérant que Monsieur Maxime Sempo dispose des compétences nécessaires et que sa candidature doit être prise en compte dans le cadre de la nomination en tant que Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Infrabel ;

Considérant que Monsieur Maxime Sempo est titulaire d'un master en sciences économiques. Il exerce la fonction de « Territory manager » pour Caterpillar Financial. Il a auparavant occupé des fonctions à caractère commercial au sein de différentes entreprises privées. Sa formation et son expérience professionnelle attestent de connaissances et d'expérience dans les matières commerciales et financières ;

Considérant qu'il y a lieu de nommer un commissaire du gouvernement en vue d'exercer, au nom du Ministre qui a la tutelle de l'entreprise publique SNCB dans ses attributions, le contrôle sur la société anonyme de droit public SNCB ;

Considérant que Madame Françoise Demeuse dispose des compétences nécessaires et que sa candidature doit être prise en compte dans le cadre de la nomination en tant que Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public SNCB ;

Considérant que Madame Françoise Demeuse est ingénieur chimiste et des industries agricoles. Elle est Première Directrice spécifique du Centre provincial de l'agriculture et de la ruralité à la Province du Brabant wallon. Elle a également acquis une expérience dans le secteur public fédéral en tant que conseillère de la Cellule multilatérale au sein de la Cellule stratégique du Ministre de la Coopération au développement. Elle exerce également différents mandats au sein des Conseils d'administrations d'institutions publiques, notamment au sein de la SOWALFIN, de Publigaz, de TRACE et de BIO, Société belge d'investissement dans les pays en développement. Elle a exercé les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de BIO entre mai 2009 et mai 2010. L'exercice de ces différentes fonctions atteste de connaissances et d'expérience dans les matières de la gestion et des finances publiques ;

Considérant qu'il y a lieu de nommer un commissaire du gouvernement en vue d'exercer, au nom du Ministre qui a HR Rail dans ses attributions, le contrôle sur la société anonyme de droit public HR Rail ;

Considérant que Monsieur Alain Zenner dispose des compétences nécessaires et que sa candidature doit être prise en compte dans le cadre de la nomination en tant que Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public HR Rail ;

Considérant que Monsieur Alain Zenner est docteur en droit et est titulaire d'un master en droit comparé de l'Université de Chicago. Il a exercé la profession d'avocat et de curateur de différentes entreprises. Il a également été député et sénateur de communauté ainsi que Commissaire au gouvernement chargé de la simplification des procédures administratives et de la lutte contre la grande fraude fiscale. Sa formation et son expérience professionnelle attestent de connaissances et compétences approfondies dans les matières du droit, de la gestion et des finances publiques ainsi qu'en matière de gestion des relations sociales.

Sur la proposition de la Ministre de la Mobilité, chargée de la Société nationale des Chemins de fer belges et compétente pour Infrabel, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Dispositions autonomes

Article 1er.M. Xavier Bodson est relevé de ses fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme de droit public Infrabel.

Art. 2.M. Eric Poncin est relevé de ses fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme de droit public Infrabel.

Art. 3.M. François Fontaine est relevé de ses fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme de droit public HR Rail.

Art. 4.Mme Florence Thys est relevée de ses fonctions de suppléante du Commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme de droit public Infrabel.

Art. 5.M. Michel Balon est relevé de ses fonctions de suppléant du Commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme de droit public Infrabel.

Art. 6.M. Olivier Vanderijst est relevé de ses fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme de droit public SNCB.

Art. 7.Mme Florence Thys est relevée de ses fonctions de suppléante du Commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme de droit public SNCB.

Art. 8.M. David Weytsman et M. Maxime Sempo sont nommés Commissaires du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Infrabel.

Art. 9.Mme Françoise Demeuse est nommé Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public SNCB.

Art. 10.M. Alain Zenner est nommé Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public HR Rail. CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 16 décembre 2013 portant nomination et rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public HR Rail et déterminant l'exercice de ses missions

Art. 11.L'intitulé de l'arrêté royal du 16 décembre 2013 portant nomination et rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public HR Rail et déterminant l'exercice de ses missions, est remplacé par ce qui suit : « Arrêté royal du 16 décembre 2013 portant rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public HR Rail et déterminant l'exercice de ses missions ».

Art. 12.L'article 1er du même arrêté est abrogé. CHAPITRE 3. - Dispositions finales.

Art. 13.L'arrêté royal du 9 juillet 2008 portant démission honorable et nomination d'un Commissaire du Gouvernement et d'un Commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la société anonyme de droit public Infrabel est abrogé.

Art. 14.L'arrêté royal du 4 novembre 2013 portant révocation et nomination de Commissaires du Gouvernement auprès de la SNCB Holding, de la SNCB et d'Infrabel est abrogé.

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 16.Le Ministre qui a la Mobilité, la Société nationale des chemins de fer belges et Infrabel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 février 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Mobilité, chargée de la Société nationale des Chemins de fer belges et compétente pour Infrabel, Mme J. GALANT