26 FEVRIER 2015. - Arrêté royal concernant la démission, la nomination et la rémunération d'un commissaire du Gouvernement auprès de Belgocontrol

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 23, § 1er, modifié par la loi du 12 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 21 février 2014 concernant la démission et la nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de Belgocontrol;

Vu l'arrêté royal du 11 octobre 2014 portant nomination du Gouvernement, article 1er, alinéa 13;

Sur la proposition de la Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de commissaire du gouvernement auprès de Belgocontrol est accordée à M. Pierre CREVITS.

Art. 2.Mme Dominique OFFERGELD, directrice de la cellule stratégique de la Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges, est nommée commissaire du gouvernement auprès de Belgocontrol, en remplacement de M. Pierre CREVITS.

Art. 3.La rémunération annuelle du Commissaire du gouvernement s'élève à 20.000 euros (indice-santé 118,25; 2004 = 100).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre dont relève l'entreprise publique Belgocontrol est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à, Bruxelles, le 26 février 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol, J. GALANT