26 FEVRIER 2015. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du "Retour volontaire assisté "

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu les lois coordonnées du 22 mai 2003 sur la comptabilité de l'Etat, et plus particulièrement les articles 121 à 124;

Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, et plus particulièrement les articles 54 à 61 relatifs à l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile;

Vu la loi du 18 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014009668 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil, le code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 18/12/2014 pub. 10/03/2016 numac 2016000128 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil, le code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. - Traduction allemande d'extraits fermer contenant le budget général des dépenses pour 2015;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 18 décembre 2014;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration chargé de la Simplification administrative, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour 2015 les subventions suivantes à l'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) et Caritas International pour l'exécution de la coordination du "Retour volontaire assisté.

Nom projet

Montant subside

Bénéficiaire

Naam project

Bedrag subsidie

Begunstigde

Return and Emigration of Asylum Seekers ex-Belgium (REAB)

€ 5.543.899

IOM

Return and Emigration of Asylum Seekers ex-Belgium (REAB)

€ 5.543.899

IOM

Convention de l'exécution de l'Accord Cadre

€ 37.184

IOM

Uitvoeringsovereenkomst van het Kader Akkoord

€ 37.184

IOM

Retour volontaire assisté en vue d'assurer une intégration durable.

€ 589.443

Caritas Intl.

Vrijwillige begeleide terugkeer met het oog op duurzame reïntegratie

€ 589.443

Caritas Intl.

Accompagnements individuels d'intégration

€ 744.418

IOM

Individuele reïntegratietrajecten

€ 744.418

IOM

Accompagnements individuels d'intégration

€ 495.457

Caritas Intl.

Individuele reïntegratietrajecten

€ 495.457

Caritas Intl.

Art. 2.Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration chargé de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 février 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur J. JAMBON Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration chargé de la Simplification administrative T. FRANCKEN