26 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer portant diverses mesures en matière de fonction publique, l'article 25, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage;

Vu l'avis du **** donné le 15 avril 2013;

Vu l'avis de la **** donné le 28 octobre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 novembre 2013;

Vu le protocole n° 689 du 6 décembre 2013 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu la loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, l'article 8, § 1er, 4° ;

Vu l'avis n° 54.835/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique, du Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage, les mots «*****» sont insérés entre les mots « anciennement le «*****», « et les mots «*****».

Art. 2.L'article 4, premier alinéa du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 5 mars 2007 est remplacé comme suit : «*****».

Art. 3.Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 26 février 2014.

**** **** le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. **** **** Ministre chargé de la Fonction publique, K. **** **** Secretaire d'Etat aux Personnes handicapées, Ph. **** **** Secretaire d'Etat à la Fonction publique, H. ****