26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative à la classification des fonctions (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non ferreux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative à la classification des fonctions.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 février 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des métaux non ferreux Convention collective de travail du 19 juin 2001 Classification de fonctions (Convention enregistrée le 9 août 2001 sous le numéro 58392/CO/105)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non ferreux ainsi qu'aux ouvriers qu'elles occupent.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Au sein de la commission paritaire est créée une commission technique de classification dans laquelle siègent tant la fédération patronale que les organisations syndicales représentatives. Le secrétariat de cette commission est assuré par le représentant de l'employeur et est établi à l'adresse de la fédération.

Art. 3.La mission de la commission consiste uniquement à intervenir en cas de litiges persistants concernant l'attribution d'une classe de fonction. La commission s'adresse uniquement aux entreprises où existe une classification paritaire de fonctions mais qui ne disposent pas encore de leur propre procédure pour régler les litiges. Dans l'exercice de ses fonctions, elle s'en tient au régime d'entreprise existant.

Art. 4.Pour qu'un litige puisse être traité, les informations suivantes doivent être transmises au secrétariat de la commission : - une description de fonction approuvée par les parties concernées; - le contexte du litige; - les arguments techniques expliquant les points de vue.

Art. 5.La commission se prononce dans un délai fixé à deux mois. Le résultat est transmis par écrit aux parties concernées et entre en vigueur avec effet rétroactif à partir de la date à laquelle la commission a reçu le dossier.

Art. 6.La commission de classification établit un règlement d'ordre intérieur fixant ses modalités de fonctionnement.

Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2001 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois.

Elle remplace les dispositions du chapitre 3, section 8, de la convention collective de travail du 11 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux relative à l'accord sectoriel 2001-2002.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 février 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX